; Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt retient que l'énonciation dans l'acte de vente du fonds des bénéfices de l'activité de traiteur, laquelle n'a pas été cédée, est inexacte au sens

à usage d'entrepôt provenant de la division d'une propriété ; que cet acte reprenait les dispositions d'un acte de vente des 28 et 31 mars 1956 qui stipulait : « la société acquéreur maintiendra tel qu'il

courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, annexés à l'acte

X... a consenti à la société France apparts immobilier (FAP) une promesse unilatérale de vente d'un terrain sous diverses conditions ; que la bénéficiaire a levé l'option, et que M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 mai 2001) que par actes

de vente du 4 octobre 2016 (SCP POUSSARD BORREL). ' S'entourer et prendre avis de tout sachant, notamment du géomètre intervenu dans la réalisation du plan annexé à l'acte de vente du 4 octobre 2016 (

[L], notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente, a écrit à M.

Y... a été déposée à l'étude du notaire le 14 décembre 1999 et revêtue par ce dernier de la mention "reçu en mains propres le 14 décembre 1999" ; que Mme A... refusant de régulariser l'acte de vente, les

François Z... est établie ; que, devant la Cour, François Z... a reconnu l'usage de faux, maintenant sa contestation en ce qui concerne la complicité de faux, déclarant que jusqu'à la signature de l'acte

allaient se renseigner sur la valeur de ce bien; que, le 16 mars 1992, ils ont donné procuration à leur fille, Mme Z..., de les représenter et de défendre leurs intérêts relatifs à l'immeuble; qu'un acte

L'acte de vente a fixé un délai prévisionnel d'achèvement et de livraison au 1er trimestre 2023.

Estimant que le lot vendu n'avait pas la superficie de 260,90 mètres carrés mentionnée dans l'acte de vente, M. [C] a assigné M. [L] en diminution du prix. 3.

Y..., chargé de la vente de leur immeuble ; qu'après qu'un clerc de l'étude avait répondu à l'interpellation tenir compte de l'opposition à paiement, l'acte de vente a été signé le 30 janvier 2002 ;

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 décembre 2023), après avoir reçu notification, le 31 juillet 2020, d'un acte de vente du 25 juillet 2020 par Mme [Y] à M. et Mme [C] d'un domaine composé d'une maison

Après avoir vainement mis en demeure la société Timur de respecter son engagement de non-concurrence stipulé dans l'acte de vente du 10 juin 1999, les sociétés Duparc et Restauration rapide Duparc l'ont

Ils précisent que l’acte de vente stipulait s’agissant de l’assainissement que les vendeurs avaient déclaré que l’immeuble était raccordé à un réseau d’assainissement collectif des eaux usées domestiques

[A], notaire rédacteur de l'acte de vente, en paiement de dommages-intérêts pour manquements à leurs obligations de conseil ; Attendu que M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de rejeter leurs

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2021), suivant acte de vente en l'état futur d'achèvement du 5 novembre 2009, Mme [K] (l'acquéreur) a acquis de la société civile de construction-vente Les