Cependant l'article 2262 rappelle que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

Dans ces conditions, Monsieur [D] [C] se borne à établir l'existence d'une tolérance de la part des consorts [E] à son profit.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société immobilière du marché Saint-Honoré du désistement de son pourvoi formé contre la société Vinci

des 1. 7. 1970 et 25. 4. 1985, partie de ces actes qui n'opèrent pas translation de propriété, ce qui a pu induire en erreur les défendeurs, Alice C... épouse Y... n'est pas en mesure de produire un acte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2014), que l'acte par lequel M. et Mme X... ont acquis un lot d'une

X... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que le paiement du prix de cession a été réglé au cours du mois de février 1994 ; que par actes des 26 et 29 décembre 1995, 12 janvier et 7 février

. *** FAITS ET PROCÉDURE Aux termes d'un acte notarié du 21 septembre 2006, M.

L'immeuble était situé dans une zone d'aménagement concerté de rénovation urbaine, la ZAC Gustave Eiffel, initiée dès février 2002 et régularisée par acte du 20 novembre 2003.

[C] et la société RIVIERA HORIZON ne rapportant pas la preuve d'un quelconque abus de majorité, l'assemblée étant parfaitement en droit de mettre fin à une tolérance, même ancienne.

Ces deux premiers chefs de décision seront en conséquence purement et simplement confirmés.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 02-16.288, H 02-16.551 et R 02-18.169 ; Sur le pourvoi n° R 02-18.169 : Donne acte

Par acte sous seing privé du 30 juillet 1996, M.

[F] [HN] tient ses droits de la donation-partage faite par ses parents par acte authentique du 28 juin 1978 avec ses frères, d'un acte d'acquisition du 17 mai 1984 auprès de la SAFER et d'un héritage de

D'ailleurs, sur ce point, le syndicat des copropriétaires verse aux débats une copie certifiée conforme du plan de masse annexé à l'acte reçu par Maître LACORNE le 3 juin 1975, sur lequel ne figurent pas

Par ailleurs, en vertu de l'article 2262 (ancien article 2232), 'les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription'.

Ce premier dessin purement illustratif et le second de l'article [VH], ne revêtent pas de caractère technique et scientifique probant.

(USA) Représenté et assisté par Me Vincent TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0859, avocat postulant et plaidant SAS LES EDITIONS SAINT GERMAIN société anciennement dénommée

2 du Code civil, Vu les articles 122 et 789-6° du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats Vu l'ordonnance en date du 13 février 2023 INFIRMER purement