civile ; 2°/ que seules les irrégularités de forme faisant grief peuvent affecter la validité d'un acte de procédure ; que dès lors qu'elle ne constatait aucun grief résultant de cette erreur de rédaction

suivie contre lui sur plainte de Patrice Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité de plusieurs actes de procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre

Y... à titre personnel, alors, selon le moyen, qu'en refusant de rechercher si, au regard du libellé des actes de procédure qui mentionnaient le nom des mandataires judiciaires et la qualité dans laquelle

Kohn et associés ; " alors que, le fait qu'un avocat ait accepté d'assurer la défense d'une partie n'implique pas son acceptation de recevoir les actes de procédure destinés à celle-ci ; qu'en l'espèce

de procédure effectué et non en cas d'omission de cet acte, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application,

" EST D'AVIS QUE : 1° les demandes relatives aux frais, émoluments et débours afférents aux actes et procédures d'exécution sont portées, selon leur montant, devant le tribunal d'instance ou le tribunal

collective, et de refuser ainsi de mettre à néant toute cette procédure collective, alors : « 1°/ que les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant

accomplis entre 14 heures et 16 heures doivent être annulés, les actes de procédure et notification de la mise en examen, ainsi que la délivrance d'un titre de détention n'ayant pas été la suite nécessaire

C'est donc par de justes motifs que la Cour approuve que le premier juge a débouté la SCI des Juilliottes de sa demande de nullité, alors que le défaut prétendu de régularité des actes de procédure était

Pierre et Jean-Claude X... elle se rapportait, avait interrompu le délai de péremption de ces deux instances, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte

1977 aux actes de procédure intervenus avant son entrée en vigueur, relatifs à des impositions mises en recouvrement postérieurement [avant intervention de l'article 108 de la loi de finances pour 1993

 au paiement : °De la somme de 2 424,38€ représentant les loyers et charges impayés arrêtés au 27 janvier 2025, avec intérêts de droits à compter du commandement de payer, outre 150,13€ au titre des actes

dressés par les services de police au cours d'une enquête sont des actes de procédure au sens de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, que M.

suivants du décret du 30 septembre 1953, qui peuvent être signés par tout mandataire des parties, autres que les personnes habilitées par la loi à représenter les parties en justice, ne constituant pas des actes

paiement : °De la somme de 4 962,50€ représentant les loyers et charges impayés suivant décompte du 9 décembre 2024, avec intérêts de droits à compter du commandement de payer, outre 171,51€ au titre des actes

civile ; alors que, d'autre part, subsidiairement, un acte de procédure ne peut être déclaré nul qu'à charge, pour l'adversaire qui l'invoque, de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que la

ENTRE LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE LA PLAINE MONCEAU ET LUI-MEME PRIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QU'AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT OU D'ACTE

paiement : °De la somme de 3 495,87€ représentant les loyers et charges impayés suivant décompte du 7 février 2025 avec intérêts de droits à compter du commandement de payer, outre 155,35€ au titre des actes