demande en annulation de l'acte de notoriété du 8 août 2000, s'est déclaré incompétent pour connaître de leur demande subsidiaire d'annulation des ventes intervenues en suite de cet acte de notoriété pour

Un acte de notoriété acquisitive a été établie au profit des consorts [E]-[I] par un notaire de [Localité 33], M°[A] [O].

Informée de l'existence d'un testament prévoyant un autre bénéficiaire des fonds de l'assurance-vie, selon acte de notoriété établi le 14 novembre 2018, Cardif a mis en demeure Mme [K] de lui restituer

A..., notaire rédacteur d'un acte de notoriété ; Attendu, d'une part, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé que la demande en annulation du testament et la demande en faux dirigée contre

- =- =- =- =- =- =- =- =- Attendu que monsieur Claude X... a obtenu le 6 février 2007 un acte de notoriété établi par monsieur Y..., notaire à Gaillard et publié à la Conservation des hypothèques

ses deux branches : Vu l'article 311-3 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que les parents ou l'enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit délivré un acte

B... a demandé l'annulation d'un acte de notoriété du 20 mars 1984 constatant l'acquisition de la propriété du même terrain par Mme X..., veuve de M.

Or, la commission constate que si le conseil de Monsieur X fournit à l'appui de sa demande un acte de notoriété indiquant que le père de celui-ci est Monsieur X, il ne produit aucun acte émanant des autorités

Sur la communication de l'acte de notoriété : En vertu de l'article 138 du code de procédure civile, si dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing

Y... ; que ce dernier a fait assigner Pascale et Maryse X... en annulation de l'acte de notoriété ; Attendu que M.

de notoriété de Maître [L] du 24 septembre 2007 et d'annuler l'acte de notoriété de Maître [G] du 24 octobre 2007, rejeter toutes les prétentions de Monsieur [O] [D], condamner celui-ci, au paiement d'une

Samson dit André E... , annulé l'acte de notoriété prescriptive du 4 septembre 1992, ordonné la rectification de l'acte de notoriété prescriptive dressé le 4 mai 1988 par Me C..., publié à la Conservation

[L] [N] pouvait faire l'objet d'une curatelle et que les appelants devaient demander la désignation du domaine en l'absence d'acte de notoriété.

de notoriété qui la constate ; qu'aux termes de l'ancien article 311-3 du Code civil applicable à l'espèce, l'acte de notoriété fait « foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire » ; qu'il en

La requérante produit également pour la première fois dans la présente instance l'acte de notoriété supplétif mentionné dans son acte de mariage, établi le 18 janvier 2017, qui n'a pas été homologué et

par un acte de notoriété du 13 août 2004 ; qu'au mois de mars 2009, M.

le 4 août 2021 à [Localité 7] ; Vu l'injonction du 13 janvier 2022 d'avoir à régulariser la procédure à l'égard des héritiers de [S] [E] ; Vu l'injonction du 2 juin 2022 d'avoir à communiquer l'acte

L'acte de notoriété du 22 avril 1998 établit que M. G... X... et les autres consorts X... sont les héritiers de M. E... X..., décédé le [...].

MOTIFS DE L'ARRET : Sur la demande relative à l'annulation partielle de l'acte de notoriété : Aux termes de l'article 1319 du code civil, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il

R... est décédé le 13 novembre 1952 et qu'il résulte des énonciations d'un acte de notoriété dressé le 21 août 1953 que sa succession est dévolue pour la moitié revenant à la ligne maternelle à Mme L..