erroné, qu'il s'ensuit que l'accord litigieux revêt donc la nature d'un accord interprofessionnel, applicable dans tous les secteurs d'activité, conformément à l'interprétation qu'a estimé pouvoir en

insuffisance de résultats.Elle a saisi le le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat de travail à temps complet, ainsi qu'un rappel de salaire sur la base de l'article 5-1 de l'accord

X... une contrepartie financière à la clause de non-concurrence dénoncée quinze jours avant l'expiration du préavis, la cour d'appel a violé l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Mais attendu

, dans les conditions de taux et de répartition fixées par l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 créant l'ARRCO, sont exclues de l'assiette des cotisations

la station-service constituait l'essentiel de l'activité de l'exploitant, exercée sous l'enseigne ESSO; Que confirmation en est apportée, s'il en était besoin, par l'article 9 "Exclusivité" de l'accord-interprofessionnel

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que le préavis dû en cas de rupture de relations commerciales ne s'apprécie pas seulement par la référence formelle aux "usages du commerce", à des "accords

interprofessionnel allégué sur la mensualisation, antérieur au texte de loi, et que le syndicat CFDT n'est pas signataire de l'accord interprofessionnel ; alors, en outre, que l'ADAR n'adhère pas à

En ce qui concerne l'indemnité de trajet, elle rappelle qu'en application de l'accord interprofessionnel régional Corse du 30 juillet 2009, elle est versée sur justificatifs présentés par le salarié (et

le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de renouvellement à compter du 1er janvier 1991 de cette garantie pour la même maladie, alors, selon le moyen, que l'article 7 de l'accord

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même arrêté relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant les choux-fleurs

VENIR OU SUR CELLES D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL AU PLAN NATIONAL", LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET NOTAMMENT CELLES DE SON ARTICLE 5, ALINEA 3 DEVENAIENT DE PLEIN DROIT APPLICABLES

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un accord interprofessionnel adopté le 3 novembre 2010, le comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF), qui a été reconnu comme organisation

absence injustifiée, il n'avait droit à aucun salaire ou complément de salaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-1 du Code du travail, 10 de l'accord

Elle bénéficie du droit de recouvrement des cotisations sur tous les professionnels situés dans l'aire de production des vins AOC, en vertu d'accords interprofessionnels des vins d'[Localité 1], [Localité

monsieur D... le 28 février 2013 concerne la somme de 8.611,20 euros qui correspond directement aux cotisations majorées selon évaluation d'office effectuée en application de l'article 4 alinéa 2 des accords

l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué au budget et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 5 mai 1997 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord

fournir les documents nécessaires résultant de la transaction et, d'autre part, retenu qu'il était demandé l'application de la convention transactionnelle des 30 et 31 octobre 1996 et non celle de l'accord

119 635 euros à titre de DI en compensation du préavis dont elle aurait dû bénéficier (jugement, pp. 6-7) ; 1°) ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut, statuant par voie de règlement, et lorsqu'aucun accord