C..., a été victime d'un accident mortel du travail, après avoir perdu le contrôle du camion qu'il conduisait ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 octobre 1999) a rejeté la demande d'indemnisation fondée

A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT SON FILS AVAIT ETE VICTIME ; ATTENDU QUE L'ARRET PRECITE DU 12 JUILLET 1977 AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE CE JOUR, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ANNULE

productions, que Sylvain X..., salarié de la société Mangeot, détaché auprès de la SARL Elfra dans le cadre de la construction d'un hangar à structure métallique, a été victime, le 17 novembre 1995, d'un accident

. ; "aux motifs que, d'une part, aucun élément du dossier n'établit en l'espèce que Jean-Pierre A... ait directement causé l'accident mortel, alors qu'il a lui-même déclaré, sans être démenti, qu'il

corporels, qui est un critère d'exclusion plus strict que le taux d'accidents mortels mentionné dans la réponse ministérielle de 2017.

médecin-conseil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) a pris en charge, après instruction, au titre de la législation professionnelle, l'accident

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER A MME Z..., UNE INDEMNITE DE 53 100 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE DU FAIT DU DECES DE SON EPOUX LE 11 JUIN 1974, LORS D'UN ACCIDENT

de la législation professionnelle, de l'accident mortel du 27 mars 2023 de Mme [Y] pour non-respect du contradictoire, la caisse primaire n'ayant pas interrogé la famille de la victime, - juger inopposable

du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Henri X..., salarié de la société Vuylsteke (la société) en qualité de chauffeur-livreur, a été victime le 22 mai 2000 d'un accident

qu'au titre du pretium doloris ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article L. 431-2 du code de sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au temps de l'accident mortel du 23 septembre 2002, qu'en

mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice comprend les capitaux représentatifs des rentes et les capitaux correspondant aux accidents mortels et qu'il est imputé au compte de l'établissement

mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice comprend les capitaux représentatifs des rentes et les capitaux correspondant aux accidents mortels et qu'il est imputé au compte de l'établissement

mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice comprend les capitaux représentatifs des rentes et les capitaux correspondant aux accidents mortels et qu'il est imputé au compte de l'établissement

décision ; Attendu que pour débouter la société de sa demande tendant à lui voir déclarer inopposable la décision de la caisse de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident

LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL LE JOUR DE SON ACCIDENT MORTEL QUE D'AVOIR CONSIDERE QU'UN ASSOCIE PROPRIETAIRE DE 92 % DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVAIT ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE

Sur le moyen unique : Attendu que Frémont ouvrier mineur au service de la Société anonyme des Carrières de Cléré-sur-Layon ayant été victime d'un accident mortel du travail le 30 septembre 1974, sa veuve

X... avait été reconnu responsable ; que la Cour a donc violé l'article 1382 du Code civil, 2°) alors que l'exposante, qui à la suite de l'accident mortel de la circulation survenu à M.

25 AOUT ET 10 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT