APPLICATION CONTENAIT, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES REDEVANCES, DES CLAUSES LEONINES ET DISCRIMINATOIRES QUI, COMPTE TENU DE LA SITUATION DE MONOPOLE DE CET ORGANISME, ETAIENT L'EXPRESSION D'UN ABUS

SACEM EN VUE DE FAIRE DECLARER NUL LE CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION PROPOSE PAR CET ORGANISME AUX EXPLOITANTS DE DISCOTHEQUES, COMME CONTENANT DES CLAUSES LEONINES ET DISCRIMINATOIRES TRADUISANT UN ABUS

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

dite SACEM, une provision à valoir sur la somme que celle-ci lui réclame pour avoir réalisé les oeuvres de son répertoire ; qu'elle prétend que la cour d'appel ne pouvait pas écarter le moyen tiré de l'abus

COMMUNAUTAIRES DE LA CONCURRENCE, DES LORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE LE MEME JOURNAL ACCORDAIT DANS LA MEME HYPOTHESE UNE COMMISSION A UNE AUTRE AGENCE, SE LIVRANT AINSI A DES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES ET A UN ABUS

ceux pratiqués par la SACEM, a, par adoption des motifs des premiers juges qui avaient déjà examiné les mêmes pièces, souverainement estimé que ces documents n'étaient pas suffisants pour établir un abus

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

marché de la distribution de journaux gratuits, mais sur les effets qui en résulteraient dans les relations entre les entreprises de presse, lesquels ne pouvaient relever que d'une éventuelle situation d'abus

notamment : i. qualification du marché pertinent au sens du droit de la concurrence sur lequel [U] est active ; ii. qualification de la part de marché de [U] sur ce marché ; iii. qualification d'un abus

Le 17 novembre 1992, parallèlement, Lectiel a saisi de la question de l'abus de position dominante le conseil de la concurrence. Une décision a été rendue le 29 septembre 1998.

L'arrêt énonce, d'abord, qu'aux termes de l'article LP. 200-2, 1°, du code de la concurrence applicable en Polynésie française, les pratiques d'abus de position dominante « peuvent notamment consister

contradictoire, retenu que René Y... ne rapportait pas la preuve de sa bonne foi et caractérisé ainsi l'infraction poursuivie ; Sur les deuxième et troisième branches : d Attendu que pour écarter les griefs d'abus

les tarifs d'itinérance ne sont pas régulés, que la société Onati bénéficie d'avantages exorbitants auxquels ses concurrents n'ont pas accès et que son comportement est susceptible de constituer un abus

privé et par des investissements spéculatifs sur les marchés financiers, caractéristiques les incluant dans la définition des entreprises au sens du droit communautaire soumises à la prohibition des abus

distribution, a invité le Conseil de la concurrence : - à fournir tous éléments d'appréciation susceptibles de permettre au Conseil d'Etat de déterminer si ledit arrêté méconnaît la prohibition des abus

DE POSITION DOMINANTE DONT ELLE ETAIT PARALLELEMENT SAISIE ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483, LA CONSTATATION ET LA REPRESSION DU DELIT D'ABUS DE POSITION DOMINANTE

de position dominante et d'un abus de dépendance économique sur les marchés de la fourniture de programmes radiophoniques, de la radiodiffusion locale et de la commercialisation d'espaces publicitaires