Codes de loi français

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 33

la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances

Article L314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 19

I. - Les établissements et services mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12 sont financés par : 1° Un forfait global relatif aux soins prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents mentionnés

LEGIARTI000023064287

L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU CHÂTEAU, DÉSIGNATION RÉFÉRENCE CADASTRALE Camp des Matelots BX 87, 90, 123, 178 Camp des Mortemets (partie occupée par le ministère de la défense) BX 250, 251, 254 Ancienne ferme des haras et dépendances

Article R323-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour toute personne non autorisée par le gestionnaire du réseau public d'électricité : 1° De pénétrer par quelque moyen que ce soit dans l'enceinte d'un immeuble ou d'une dépendance

Article L5311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 70 > 38

circonscription d'un grand port maritime peuvent être utilisés à titre de garantie pour financer l'acquisition, la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur une autre dépendance

Article L2213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 45

également, par arrêté motivé, fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel sur tout ou partie des voies sur lesquelles il exerce son pouvoir de police ainsi que sur leurs dépendances

Article R262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 14

Elle mentionne également la surface de l'immeuble faisant l'objet de ce contrat, avec les indications prévues à l'article R. 262-8 ainsi que le nombre de pièces principales et l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements.S'il s'agit

Article R762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 24

Si l'emprise du parc d'exposition et de ses dépendances s'étend sur plusieurs départements, l'enregistrement est réalisé auprès du département où est situé l'accès principal de ce parc d'exposition.

Article 225-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 29

Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli

Article D313-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 96

Ce seuil peut être temporairement dépassé du fait de l'évolution du niveau de dépendance des résidents qui sont déjà accueillis dans l'établissement.

Article L232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 83

Les tarifs afférents à la dépendance pour les résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement relevant d'autres départements que celui du président du conseil départemental qui a le pouvoir de tarification sont calculés

Article R641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Les meubles en surplus, qui ne sont pas enlevés par le prestataire, sont entreposés dans une pièce ou dépendance fermée, sur la porte de laquelle sont opposés les scellés par les soins du commissaire de police ou de l'autorité qui en tient lieu, à la

Article L465-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 94

qu'une personne dispose d'une information privilégiée n'est pas constitutif de l'infraction prévue au A, si son comportement est légitime, au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus

Article R521-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 61

l'autorité administrative et qui lui est notifiée plus de trois mois avant cette date, le concessionnaire remet à l'autorité administrative un dossier qui contient notamment : 1° Un rapport certifiant le bon état de marche et d'entretien des biens et des dépendances

Article A421-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Les actifs font l'objet d'une diversification appropriée de façon à éviter une dépendance excessive vis-à-vis d'un actif, d'un émetteur ou d'un groupe d'entreprises donnés ou d'une zone géographique donnée et à éviter un cumul excessif de risques dans

Article A422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 78

Les actifs font l'objet d'une diversification appropriée de façon à éviter une dépendance excessive vis-à-vis d'un actif, d'un émetteur ou d'un groupe d'entreprises donnés ou d'une zone géographique donnée et à éviter un cumul excessif de risques dans

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Article R541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 14

. - A l'article R. 132-12, les mots : " de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables.

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 22

personnes publiques ou privées des conventions autorisant celles-ci à construire et exploiter des locaux à usage administratif, professionnel ou commercial sur les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat et affectés au chemin de fer et à ses dépendances

Article L36-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence