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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136519

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

X se prévaut également du commentaire de cette instruction selon lequel les agents dispensés de service à temps partiel qui, du fait du cumul de leur dispense avec diverses autorisations d'absence à titre

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

68e88b7b3ea43407b9fbb82b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le juge de l’exécution soulève d’office l’absence de titre exécutoire tiré du défaut de la formule exécutoire et ordonne la réouverture des débats afin d’inviter la défenderesse à communiquer l’original

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607763_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a déjà perdu un contrat à durée indéterminée auprès de l’association la Croix-Rouge française, que l’absence de titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308489_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il soutient que : - l'urgence est établie, dès lors qu'il est dans l'incapacité de retrouver son activité professionnelle en l'absence d'un titre valide ; - la mesure ne se heurte à aucune contestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601430_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

talent » est toujours en cours d’instruction ; la carence fautive de l’administration est caractérisée ; ce délai anormalement long lui est préjudiciable ; l’absence de titre de séjour porte une atteinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307622_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle rencontre des difficultés pour déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour et qu'en l'absence de titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325569_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

et la contractualisation d'un pacte civil de solidarité avec une ressortissante malienne en situation régulière et, qu'en l'absence d'un titre de séjour, il est empêché de travailler ; - il existe un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308597_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de titre de séjour, elle se trouve dans une situation d'insécurité juridique qui l'expose au risque d'une retenue administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511275_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

d’accès à un logement adapté en l’absence de titre de séjour, la dégradation de la santé et du confort psychologique de son fils, l’impact immédiat sur la continuité des soins et la scolarité de son fils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501186_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

caractérisée au regard des opportunités professionnelles imminentes dans le cadre de son contrat d'engagement avec France travail ; elle sera radiée par France travail à compter du 21 juin 2025 en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308207_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de titre de séjour, elle se trouve dans une situation d'insécurité juridique, se retrouvant désormais en situation irrégulière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530851_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence, qui est présumée dans un contexte de renouvellement de son titre de séjour, est remplie, alors par ailleurs que l’absence de titre de séjour a entraîné la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501816_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Elle soutient que : - elle est en fin d'études, elle doit effectuer un stage cet été et l'absence de titre de séjour met en péril cette opportunité essentielle pour son avenir professionnel ; - la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309784_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de titre de séjour, il est exposé à un risque d'éloignement, alors que ses trois enfants de nationalité française et son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519696_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de titre de séjour, outre l’atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et le risque d’éloignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519697_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de titre de séjour, outre l’atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et le risque d’éloignement

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2603601_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - l’urgence est établie dès lors qu’elle a prévu de partir en voyage en Macédoine, du 9 au 16 mai 2026 ; - l’absence

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512622_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

peut être éloigné du territoire à tout moment en l'absence de titre de séjour ; - la mesure demandée est utile, dès lors que, le décret de naturalisation dont il a fait l'objet ayant été retiré, il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200490_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

A invoque l'absence de titre de recettes et le défaut de notification d'un avis de sommes à payer, la compensation ayant lieu de plein droit, elle peut être opposée par le comptable sans qu'il soit besoin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216633_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par ailleurs, en l'absence de titre de séjour, il est empêché d'entamer des études supérieures ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors que l'obtention d'un rendez-vous est indispensable pour faire

Source officielle

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