de lien de subordination entre M.

X... lui a été refusé par Pôle Emploi, l'examen de son dossier ayant confirmé sa qualité de dirigeant de l'entreprise en raison de l'absence de lien de subordination au sein de celle-ci, et de l'absence

réclamé au mandataire judiciaire et à l'AGS, le paiement de salaires antérieurs à la cessation des paiements ; que ces derniers ont refusé, en contestant la qualité de salarié, invoquant, d'une part, une absence

REGLEMENT DES FRAIS INDIFFEREMMENT PAR L'UN OU L'AUTRE ET LES QUITTANCES ETABLIES SOUVENT SOUS LE DOUBLE NOM CHARBONNIER-MOIRON ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENCORE QUE LEUR COMPORTEMENT DEMONTRE L'ABSENCE

X..., à compter du 26 mars 1991, l'arrêt attaqué retient l'absence de lien de subordination entre ce dernier et la société Deglaire; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

de lien de subordination et l'absence de transfert du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel, qui considère qu'aucun élément ne démontre l'existence d'un lien de subordination et que le salarié

de lien de subordination entre Monsieur [T] et la Société [J], constaté l'absence de contrat de travail entre Monsieur [T] et la Société [J], dit n'y avoir lieu à requalification et débouté Monsieur [

il devait rendre compte hebdomadairement de l'exécution de ses tâches et qu'il était sanctionné pécuniairement en cas de plainte d'un client ; qu'en concluant néanmoins à l'absence

X... a été licencié pour motif économique le 20 avril 1993 par le mandataire-liquidateur, sous réserve de l'existence d'un lien de subordination; que l'ASSEDIC de Bretagne ayant refusé de garantir le

X... avait répondu à des commandes, participé à des réunions et répondu à des questions de la société Telfix ; que pour conclure à l'absence de lien de subordination, la cour d'appel relève qu'«aucun de

travail édictée par les dispositions précitées, ayant pour objet de conférer au conjoint du chef d'entreprise le statut qui découle de ses conditions de travail, peut être renversée par la preuve de l'absence

Y... tendant à voir fixer sa créance résultant du contrat de travail conclu avec la SARL Graphicannes, qu'il n'était pas démontré par l'intéressé qu'il se trouvait dans un lien de subordination vis-à-vis

technique disposait de tous les pouvoirs, gérait la société sur tous les plans administratif, fiscal, social, juridique et financier, était seul détenteur de la signature bancaire, ce dont il résultait l'absence

PART.QUE LE BENEFICE DU STATUT LEGAL.EST RECONNU EN CE CAS AUX VOYAGEURS DE COMMERCE, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION QUI LEUR EST DONNEE ET NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE, ET ALORS ENFIN QUE L'ABSENCE

X... n'a reçu aucune instruction et n'a remis aucun rapport d'activité, ne rendant finalement compte qu'à lui-même en tant que directeur général, de sorte qu'en l'absence de lien de subordination établi

Y... et l'absence de lien de subordination; qu'enfin, M.

de lien de subordination, ce que corrobore d'ailleurs l'absence de toute réclamation de [E] [A] [M] quant au paiement de ses salaires, sa première demande de ce chef ayant été formulée à l'occasion de

de dépôt et de retrait de certaines sommes au demeurant modestes sur le compte bancaire de la société Eurotélématique et la détention d'une partie de documents comptables qui ne caractérisent pas l'absence