infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

: 1 / que la commande d'une chose s'entend normalement d'une chose sans défaut ; qu'en l'espèce, pour l'appréciation de l'étendue de l'obligation de délivrance, la cour d'appel s'est référée à l'absence

X... et l'absence de mention de la rémunération dans la lettre du 23 juillet 1996 démontraient l'absence de volonté de part et d'autre de conclure une relation salariale et l'inexistence tant d'un contrat

AU NOMBRE DES PIECES DONT LA VERIFICATION EST SOUMISE AU JUGE AUX TERMES DE L'ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QU'EN SECOND LIEU, LA DESIGNATION EN QUALITE D'EPOUSE ET NON DE VEUVE, L'ABSENCE

contrat de bail, le droit commun des baux d'habitation ne prévoyait aucune prescription particulière pour les logements attachés à la fonction ou accessoires au contrat de travail, ce qui expliquait l'absence

articles 4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile relever l'absence

d'application de la police d'assurances et relevait d'une activité non déclarée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'activité qui n'aurait pas été déclarée en l'absence

accueillir la demande de Mme X... la juridiction des référés énonce que l'UDAF ne précise pas les nouveaux droits de la salariée dans le cadre de la dernière convention collective applicable, qu'ainsi en l'absence

Attendu ensuite, que dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, la cour d'appel a, à bon droit, jugé, par motifs propres et adoptés, que ni le prix stipulé, ni l'absence

du tribunal administratif de Lyon a communiqué à la Ville de Lyon une copie de la requête en référé de Mme A... et autres en lui impartissant un délai de 10 jours pour présenter sa défense ; qu'en l'absence

X... en lui impartissant un délai de 5 jours pour présenter sa défense ; qu'en l'absence de précision quant au point de départ de ce délai, celui-ci commençait à courir à la date à laquelle a été reçue

En l'absence de précision apportée par le directeur général de l'AP-HP quant au contenu de cette annexe, la commission, qui n'a pu en prendre connaissance, émet un avis favorable à sa communication au

réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Jaunet la somme versée par cette dernière à Mme Y... lors de son licenciement " à titre de transaction " aux motifs qu'en l'absence

respecter les termes de la contestation qui leur est soumise ; que les propriétaires n'ont pas contesté le caractère commun aux deux baux des pièces mentionnées par le locataire, de sorte qu'en retenant l'absence

déclarer pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros, le jugement attaqué retient notamment qu'une attestation écrite de l'employeur peut être de pure convenance voire de complaisance et qu'en l'absence

décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est sans dénaturation et par une interprétation de l'article 4 du contrat de travail rendue nécessaire en l'absence

méthode de compression pneumatique et non par technique manuelle ; Attendu que, pour accueillir le recours formé par le praticien contre cette décision, le Tribunal énonce essentiellement qu'en l'absence

Douai, 28 septembre 1990) d'avoir exclu la majoration de 10 % pour enfant des avantages personnels de l'intéressée à prendre en compte pour le calcul de ses droits à pension de réversion, alors qu'en l'absence