inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 2], assermenté pour la langue kabyle déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; En l’absence de l’avocat de permanence

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

faite au greffe de la cour d'appel le 2 décembre 1998, puis a formé une nouvelle déclaration d'appel par lettre du 3 septembre 1999 adressée au greffe du tribunal d'instance ayant rendu le jugement ;

[N] [K], responsable de la société, nous a déclaré ne plus disposer d'aucun actif, ni véhicule, et nous a fourni une déclaration en ce sens, et ce après plusieurs relances et courriers recommandés».

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 3], assermenté pour la langue géorgienne déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; En l’absence de l’avocat de

, régulièrement convoqué, ayant pour avocat,, absent, régulièrement avisé, Ministère public : Monsieur le Procureur général près de la cour d'appel de Cayenne absent, régulièrement convoqué,

Erwan CHAROY, Greffier. Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

V... fait grief à l'arrêt de le déclarer solidairement responsable avec la société JEF publicité du paiement des impositions dues au responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Seine

Erwan CHAROY, Greffier. Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Erwan CHAROY, Greffier. Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

fait de l'absence de ce dernier.

Dès lors, il y a lieu de déclarer caduque la déclaration d'appel et de condamner in solidum M. [N] [Q] et de Mme [I] [C] aux dépens.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, DECLARE M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 30 avril2026 GREFFIER, Lors des débats et lors du prononcé : Mme Sonia

de déclarations de bénéfices non commerciaux et d'ensemble des revenus minorées ; "aux motifs qu'Hervé X... ne justifie pas du dépôt de la déclaration datée et signée prévue au 3 alinéa de l'article

[Y] [U] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 13 avril 2026 à 11 heures 19 en soutenant : - à titre principal, qu'il doit être remis en liberté en l'absence d'avocat ayant

Par déclaration au greffe le 30 mai 2026 à 10h39, [Q] [S] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.