En date du 29 septembre 2025, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise compte tenu de l'absence d'éléments comptables

de la maison de retraite était tenue conformément aux règles du Code de commerce et était régulière et cohérente en la forme (aucune extrapolation ne pouvant être faite du fait de l'absence de procédure

. ; qu'en l'absence de comptabilité permettant de distinguer avec une précision suffisante la quote-part de ces dépenses relevant de chacune de ces catégories d'activités, l'administration a évalué forfaitairement

qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement régulier de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent ; qu'en décidant néanmoins que l'absence

Une comptabilité incomplète ou inexacte s'analyse en une absence de comptabilité. M. [Q] ne conteste pas n'avoir pas établi une comptabilité complète.

Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que la tenue irrégulière de la comptabilité d'une société ne peut être assimilée à l'absence de toute

En l'absence de comptabilité et d'élément probant, et faute pour M.

Le ministère public a saisi le tribunal de commerce d'une requête en sanction personnelle à l'encontre de Monsieur [I] en lui reprochant les griefs suivants: - l'absence de comptabilité pour l'année 2018

Sur la comptabilité il fait valoir que l'inspecteur des finances publiques a relevé que la comptabilité de l'entreprise n'appelait pas d'observation particulière et que la société avait satisfait à l'obligation

[Z] [F], [Adresse 3], gérant déclaré au Kbis, absent.

dissimulation des bénéfices de l'exploitation rétablis d'office par l'Administration à 249 500 francs au lieu d'une perte déclarée de 40 875 francs, en fonction des signes extérieurs de richesse et de l'absence

tromperie pour avoir détenu du vin d'appellation d'origine en excédent de production déclarée, en raison d'une introduction de vins d'appellation et de vins de pays sans titre de mouvement, en raison de l'absence

en arrêt maladie prolongé, que lors de sa venue à l'Etude, la dirigeante a affirmé que l'activité serait rentable, que toutefois, il existe des doutes sur la rentabilité effective de l'activité en l'absence

ministérielle du 4 août 1976 ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société requérante a eu connaissance de l'ensemble des éléments retenus par l'administration pour procéder, en l'absence

. *************** M. et Mme [D], qui avaient fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant révélé une absence de comptabilité et l'emploi de sous-traitants non déclarés dans leur entreprise

Louis, contre un arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1985, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine de 25 000

enregistrées globalement en fin de journée au cours des exercices correspondant aux années 1970, 1971, 1972 et 1973 et n'étaient assorties d'aucune pièce justificative ; qu'il suit de là que la comptabilité

durée de vérification sur place des livres et documents comptables ; qu'il résulte de l'instruction que les opérations de vérification sur place n'ont duré que quelques jours, compte tenu notamment de l'absence