700 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil, SUR LA CONTREFAÇON A titre principal : PRONONCER la déchéance de la marque française n° 3428243 pour défaut d’exploitation en l’absence

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence d'usage par le préfet de son pouvoir de régularisation ; -

Par lettre d'avocat du 14 avril 2015, la société Automator a informé la société MB Métal de son intention d'agir en déchéance de ses marques françaises n°1670265 et n°1415041 'Automator' pour absence d'usage

par l'intéressée à l'occasion de la notification de sa suspension provisoire, effectuée par le biais d'un huissier de justice sur son lieu de travail, alors qu'elle reprenait ses fonctions après une absence

litigieux et est par conséquent un ouvrage privé ; - si l’ouvrage était public, en raison de la concession domaniale l’action en responsabilité devait être dirigée à l’encontre du FC Lorient ; - l’absence

Z... au titre de son préjudice mobilier professionnel en l'absence de tout élément justificatif, lequel ne saurait excéder la somme de 23 508 euros, - débouter tout concluant de toutes autres demandes

du public, en se fondant sur des attestations sujettes à caution alors que le géomètre-expert mandaté par la commune elle-même en 2018 avait conclu à l'absence d'usage public de ce chemin ; le juge des

/Le comité des usagers est créé par l'exploitant d'aérodrome auprès duquel il est placé. / Le comité des usagers est saisi pour avis préalablement à toute décision : / 1° De désignation du titulaire de

/Le comité des usagers est créé par l'exploitant d'aérodrome auprès duquel il est placé. / Le comité des usagers est saisi pour avis préalablement à toute décision : / 1° De désignation du titulaire de

G..., sur le fondement de la marque française 98 758 194, de faire usage de la dénomination ISB pour désigner les produits de classes 37, ainsi qu'à faire défense à la société Expertima et à M.

attesté dès 1730 aux termes d'un acte qu'ils présentent en copie, - que ni le fait que l'énergie hydraulique ait pu être utilisée à d'autres fins que celle, première, de la fabrication de farine, ni l'absence

L'ensemble immobilier a été divisé en cinq volumes, le volume n°3 correspondant à l'immeuble à usage d'habitation en copropriété et le volume n°2 à usage de parking public.

constaté par la livraison ; que la livraison de l'immeuble n'est effective qu'au jour de la remise des clés ; qu'en affirmant néanmoins que la livraison avait eu lieu le 22 avril 2008, peu important l'absence

Enfin, il ne peut être supplée à cette absence de titre par l’usage toléré du chemin litigieux, depuis plus de trente ans, dès lors que la prescription ne fait pas acquérir le droit de passage qui constitue

A conteste avoir fait usage de produits stupéfiants mais ne conteste pas avoir été en possession de telles substances.

la chambre de l'instruction ne pouvait pas déduire la notification immédiate du droit à un avocat, de la notification des droits d'être examiné par un médecin et de faire prévenir la famille et de l'absence

Dans ces conditions, en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire afin de délivrer à M.

titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence