ordonnance n° 2506654 du 11 juillet 2025, les juges des référés du tribunal administratif de Grenoble ont suspendu la note de service du 14 mars 2025 en tant qu'elle institue une autorisation spéciale d'absence

la société MMA en ordonnance commune, ils avaient connaissance du sinistre et que, lors de la délivrance de l'assignation devant les juges du fond, le 22 avril 2003, leur action était prescrite, en l'absence

de la prescription ; qu'il résultait de telles constatations que le premier juge avait relevé d'office le moyen tiré de l'absence de causes d'interruption de la prescription et n'avait pas invité les

X... du refus de garantie opposé par l'assureur ; que l'assignation ayant été délivrée plus de deux ans après la première lettre portant refus de prise en charge, et en l'absence de toute interruption

L'absence d'exécution depuis l'interruption de la péremption intervenue le 11 mai 2020 justifie d'ordonner la péremption. L'équité commande d'allouer à M.

opposer cet acte interruptif ; qu'en l'absence d'aucune cause interruption valablement invoquée, au jour de la délivrance de l'assignation le 21 octobre 2009, le délai de prescription était expiré depuis

du droit d'asile, est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle souffre d'une pathologie chronique invalidante qui nécessite un suivi médical spécifique dont l'absence

la demande reconventionnelle de la société Sofemo envers Mmes [D] et [B] en remboursement du capital prêté doit donc être accueillie, en infirmation du jugement entrepris ; que compte tenu de l'absence

de 6 mois avait été rompu indûment par l'employeur le 7 mai 1992 ; que cette qualification n'autorise pas le salarié à se prévaloir tout à la fois de la rupture de cette première convention et de l'absence

de prélèvement des cotisations d'assurance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il se déduisait de ses constatations que le délai de prescription avait couru à compter du 17 novembre 1994, et qu'en l'absence

L'interruption produit ses effets, selon le cas, jusqu'à expiration du délai imparti aux parties pour rencontrer un médiateur ou achèvement de la mission du médiateur; 2° Lorsqu'il est justifié de la

(comme en l'espèce) d'obstacle de droit comme de cause de suspension ou d'interruption de la prescription avant la date du 23 septembre 2012 et s'agissant de faits qualifiés délit par la loi et commis

de travaux ; que pour le [...]                     , l'arrêté d'interruption de travaux est, en date du 6 mai 2009, M.

Ce dernier ne peut être pris en compte qu’en cas d’absence ou d’interruption de droits à l’AL ou à l’APL ; (…) ».

de la société dirigée par Jean-Louis Z... dans le cadre d'une procédure dite " du Grand Hôtel " ouverte contre X ; que ces faits nouveaux ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure distincte en l'absence

les frais de transport quotidiens afin qu'il ne subisse aucun frais supplémentaires et changement de résidence ; pour laisser à Monsieur X... le temps nécessaire à sa prise de décision, il était en absence

de l'instance ; que lorsque la déclaration d'appel interruptive de forclusion est annulée par le conseiller de la mise en état, l'interruption produit ses effets jusqu'au jour où l'ordonnance prononçant

de prescription puisque comme le faisait observer la défense dans son mémoire, seuls les interrogatoires définis par les articles 64 et 65 du Code de procédure pénale peuvent avoir un effet interruptif