Stéphane Y... et de Mlle Sophie Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du Cabinet d'études comptables économiques et financières, les conclusions de M.

Xavier Y..., demeurant ... (75017) ; M. Jean-Pierre BODIN, demeurant Le Jaougut, Cidex 120 à La Teste de Buch (33260) ; M. Gérard A..., demeurant ... ; M.

Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Grégoire, rapporteur, MM. Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larivet, conseillers, M.

Massip, conseiller, M.

Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. Zennaro, Bernard de Saint-Afrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M.

Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Averseng, rapporteur, MM. X..., Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M.

Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Mabilat, conseillers ; M. Charruault, conseiller référendaire ; M.

Jouhaud, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, Lemontey, conseillers ; Mme Crédeville M.

Bernard, Massip, Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Averseng, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, Mme Y..., M. Savatier, conseillers référendaires, M.

Bernard, Massip, Grégoire, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Pinochet, Lemontey, conseillers, Mme A..., M.

Bernard, Massip, Viennois, Grégoire, Zennaro, Thierry, Averseng, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

Bernard, Massip, Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Mabilat, Lemontey, conseillers, Mme Z..., M. Savatier, conseillers référendaires, M.

Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. X... de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M.

Jean-Pierre MASIA, Premier Président de chambre, chargé du rapport.

Me MASSI Claudia REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A...

Localité 8] sous le n°305 839 979, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; Représentée par Me François-Xavier

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions

Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lemontey, rapporteur, MM. X..., Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Gélineau-Larrivet, conseillers, M.