D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Nevers All Ways n'est pas admis.

Wahl apresentadas em 23 de fevereiro de 2016.#Comissão Europeia contra Reino de Espanha.

V..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Sociedad Investir Y Mercado Sun Way SR, 2°/ la société Sociedad Investir Y Mercado Sun Way SR, dont le siège est [...] ),

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Lanina II, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations écrites de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mmes [D] et [M] [T], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Crédit industriel

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [Y] et de M.

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations écrites de Me Soltner, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseillère, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [A], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [L], après

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société « Fruits de la Terre », anciennement Wall-GC, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la délibération

, and 397.7 sq. m, if including the walls.

exterior walls, shrapnel damage to exterior walls and to metal fencing); police report dated 14/04/2022; inspection report by the local police dated 04/06/2022. damage     28132/24 14/07/2022

He said that she had not complained about any pains in her shoulder and that she had certainly not knocked her head against the wall.

CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Mme [K] [G] [U] née le 15 Février 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Jean AUBRON de la SCP WABLE

Way Water.

As such, the applicant’s appeal proceeded as an appeal by way of review only.

d'AMIENS substituant Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE DEBATS : A l'audience publique du 21 Février 2022 devant Mme Elisabeth WABLE

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [P] [E] dûment mandatée DEBATS : A l'audience publique du 08 Juin 2023 devant Mme Elisabeth WABLE

council’s written response regarding the inspection of the applicant’s house dated 08/07/2022; inspection report dated 30/07/2022 containing photos of the damaged house (partially destroyed external wall