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répertoire général : N° RG 22/01632 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FALB Décision déférée à la Cour : requête en rectification d'erreur matériel et en ommission de statuer déposée par Me Valérie BACH-WASSERMANN

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Chambre 1

DTA_2503393_20260324

Administratif

24 mars 2026

B..., représentée par Me Bach-Wassermann, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 14 août 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai

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5e chambre

DTA_2506734_20260127

Administratif

27 janvier 2026

B..., représentée par Me Wassermann, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet de

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5e chambre

DTA_2506735_20260127

Administratif

27 janvier 2026

A..., représenté par Me Wassermann, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet de la

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5e chambre

DTA_2506736_20260127

Administratif

27 janvier 2026

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Chambre 2

DTA_2301514_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023 et un mémoire enregistré le 17 août 2023 qui n'a pas été communiqué, Mme A B, représentée par Me Bach-Wassermann, demande au tribunal

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Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd87718

Appel

3 mars 2005

ARRET No 05/532 JEX Du 03 Mars 2005 R.G : 04/01374 X... la SCP MERLINGE - BACH-WASSERMANN C/ S.A.R.L.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01407_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

Par un mémoire en défense enregistré 21 août 2023, Mme B, représentée par Me Bach-Wassermann, conclut au rejet de la demande du préfet et demande à la Cour de mettre à la charge de l'Etat le versement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02277_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, Mme A..., représentée par Me Bach-Wassermann, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2403629_20250115

Administratif

15 janvier 2025

Par un mémoire en défense enregistrée le 8 janvier 2025, Mme A C, représentée par Me Bach-Wassermann, conclut : 1°) à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) au rejet

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8e chambre

DTA_2407111_20250117

Administratif

17 janvier 2025

D E, représenté par Me Wassermann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 21 août 2024 par laquelle le préfet de la Moselle

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Chambre 3

DTA_2300179_20230511

Administratif

11 mai 2023

B A, représenté par Me Bach-Wassermann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01262_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, Mme C, représentée par Me Bach-Wassermann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 février 2024 ; 2°) d'annuler

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01281_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

C, représenté par Me Wassermann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 mars 2024 ; 2°) d'annuler les décisions du 21 novembre 2023 refusant de l'admettre au séjour et l'obligeant à quitter

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01608_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

. - Par une requête enregistrée le 22 juin 2022 sous le numéro 22NC01608, Mme B, représentée par Me Wassermann, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 2022 en ce qui la concerne ;

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02301_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

B, représenté par Me Bach-Wassermann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 dans son intégralité ; 3°) d'enjoindre au préfet

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C310247

Cassation

2 avril 2026

1er chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Diffusion équipements loisirs, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Waterman

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Rétention Administrative

681061ec623750c90e2d7606

Appel

27 avril 2025

Par courriel reçu le 26 avril 2025 à 18h21 , Mme [T] [Z] [Y] via son conseil, Maître Florian WASSERMANN, a fait les observations suivantes : 'Je n'ai pas d'observations supplémentaires à apporter à l'acte

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303260_20231114

Administratif

14 novembre 2023

A B, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête et représenté par Me Wasserman, demande au tribunal : 1) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02406_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

A, représenté par Me Bach-Wassermann, demande à la cour de sursoir à l'exécution de ce jugement et de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire prononcée à son encontre.

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