Il est constant qu'il n'est actuellement pas desservi par l'assainissement collectif, l'OAP précitée prévoyant ainsi la desserte en assainissement collectif des parcelles A n°455, A n°456 et A n°457 par

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M.

quartier et si l'arrêté litigieux contient une prescription selon laquelle la vidange de la piscine doit se faire dans le réseau pluvial de la commune, cette prescription est inapplicable car le réseau ne dessert

DÉCIDE : Article 1er : Les sommes que la commune de Louvigné-du-Désert versera aux ayants droit de M.

Par un mémoire enregistré 19 mars 2024, la CPAM d'Ille-et-Vilaine a déclaré se désister entièrement de ses conclusions.

délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Gérard SOURY et Sabine de LA CHAISE, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET

délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Gérard SOURY et Sabine de LA CHAISE, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET

février 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 décembre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine

[C] [S] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Verrando Me Peltier

MONDIALE Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE & VILAI NE Société AG2R REUNICA PREVOYANCE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

à la chambre régionale d'agriculture de Bretagne et aux chambres départementales d'agriculture du Finistère, du Morbihan, des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine ainsi qu'aux préfets des départements d'Ille-et-Vilaine

Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Sophie PILATI, greffière, lors des débats et de Adélie LERESTIF, greffière, lors de la mise à disposition.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET

Samson, demeurant Blitourne à Pellouailles les Vignes (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1989 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section agriculture), au profit de M.

[U] [T] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Peronnet (+ afm

1ère instance : 22/00278) Mme [L] [V] C/ Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (OPH) DE [Localité 1] AGGLOMERATION '[E] HABITATION' Confirme la décision déférée

Par mémoire introductif du 17 août 2012 la commune [Localité 2] a saisi le juge de l'expropriation du département d'Ille et Vilaine en fixation de l'indemnité revenant aux consorts [R].

exécutoire délivrée à Me Thibault POZZO DI BORGO Copie certifiée conforme délivrée à Me Philippe DAN Me Jean baptiste TAILLAN EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX JANVIER À 14 H 00 Nous, Virginie