December 2010 as a Chamber composed of:   Ljiljana Mijović, President,   Nicolas Bratza,   David Thór Björgvinsson,   Päivi Hirvelä,   Ledi Bianku,   Nebojša Vučinić,   Vincent

Présence anormale dans le labo d'un balai de cuisine a même le sol. Présence anormale de nombreux contenants de produits de nettoyage vides stockés sous la plonge.

Section), sitting as a Chamber composed of:   Nicolas Bratza, President,   Lech Garlicki,   Ljiljana Mijović,   Päivi Hirvelä,   Ledi Bianku,   Nebojša Vučinić,   Vincent

Zupančič,   Ganna Yudkivska,   Vincent A.

András Sajó, President,     Işıl Karakaş,   Angelika Nußberger,   Ganna Yudkivska,   Luis López Guerra,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Kristina Pardalos,   Vincent

Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Ganna Yudkivska, présidente,   Vincent A.

    The Act on Publicity of Official Documents ( laki yleisten asiakirjain julkisuudesta, lag om allmänna handlingars offentlighet 83/1951) stipulates that even information in a non-public document

indiquaient avoir contacté le conducteur du véhicule par le biais de l'application Uber Pop ; que les enquêteurs reconnaissaient dans ce véhicule Audi le véhicule qu'ils avaient découvert par le système LAPI

    La Cour en vient à l’immunité reconnue aux Nations unies par les tribunaux néerlandais. 147.

De plus, la requérante expliqua que sa mère avait quitté le foyer de l’oncle à Conakry et qu’elle était rentrée à Labé où elle vivait désormais seule. 16.

Au demeurant, des témoignages produits par l'employeur lui-même viennent confirmer le caractère impulsif et colérique du gérant : - "(...)

projetée tel qu'il est énoncé au contrat ; que les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; que dans ce cas, ces sommes viennent

The Government further allude to the applicant’s threatening and even violent behaviour towards staff at the SOS Children’s Village.

The interpretation of “residence” shall be decided by the Social Insurance Institution ( kansaneläkelaitos, folkpensionsanstalten) pursuant to the 1993 Act on Social Security based on Residence ( laki

xa0; November 2010 as a Chamber composed of:   Nicolas Bratza, President,   Lech Garlicki,   Ljiljana Mijović,   Päivi Hirvelä,   Ledi Bianku,   Nebojša Vučinić,   Vincent

Section), sitting as a Chamber composed of:   Nicolas Bratza, President,   Lech Garlicki,   Ljiljana Mijović,   Päivi Hirvelä,   Ledi Bianku,   Nebojša Vučinić,   Vincent

Apart from protecting the interests of its members, it has certain public duties by virtue of the Advocates Act ( laki asianajajista, lagen om advokater 495/1958 ).

M me Nathia Milachvili fut frappée et reçut des coups violents à la tête. M me Iza Khitarichvili, encerclée par sept femmes, fut traînée par les cheveux et battue. M.

Pendant trois ans après l’entrée en vigueur de l’accord, l’obligation de réadmission d’apatrides et de ressortissants d’Etats tiers s’applique seulement si ces derniers viennent d’un pays tiers avec lequel