2 / de la Société d'économie mixte de Vigneux " SEMVI", 3 / de la société KSB, 4 / de la société Gan incendie accidents, GAN Euro Courtage IARD, dont le siège est ..., 5 / de la société Ice

1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Abeille IARD et santé, société anonyme, anciennement dénommée Aviva assurances, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Architecture Vigneu

SANECO du département chauffage-salles de bains était une mesure entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 433-4 c du Code du travail qui, à la date des faits antérieurs à l'entrée en vigueur

["La poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [B] [H] est autorisée dans les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.", "Le juge des libertés et de la détentio

["La poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [P] [W] [T] est autorisée dans les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.", "Le juge des libertés et de la déte

["La poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [Z] [A] est autorisée dans la mesure où les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du code de la santé publique sont réunies.", "Le juge des

["La poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [I] [V] est autorisée en application de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.", "Le juge des libertés et de la détention a statué s

du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 99-42.998 et G 99-42.999 ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur

travail, ainsi que par refus d'application les dispositions tant du statut du personnel au sol de la compagnie Air France, que celles du réglement de retraite de ce personnel dans leur rédaction en vigueur

vingt jours à compter de l'envoi de l'avis de clôture de l'information aux parties, celles-ci ne sont plus recevables à formuler une demande ou à présenter une requête, ce texte n'était pas entré en vigueur

prononcée contre lui par un précédent arrêt ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 55-1 du Code pénal, alors en vigueur

condamné à 1 amende de 1 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'entrée en vigueur

déclarer leur action prescrite, alors, selon le moyen, que la loi ne dispose que pour l'avenir ; que la loi applicable à la prescription d'une action en responsabilité est déterminée par la loi en vigueur

prendre effet dans les trois mois suivant la signature de la convention à intervenir entre l'employeur et l'Etat ; que cette convention, signée le 2 mai 2000, a fixé au 1er mai 2000 la date d'entrée en vigueur

son permis, l'a condamné à 800 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant quinze jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de b l'entrée en vigueur

mémoire personnel produit ; Vu l'article 575 alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 161, dernier alinéa, du Code pénal alors en vigueur

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 ancien du Code pénal en vigueur