Y... a délégué à la banque, en garantie du prêt, ses droits de créance au titre du contrat d'assurance-vie ; que le 10 octobre 2011, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des associations familiales de la Vienne (UDAF), dont le

-X... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen, que la décision qui prononce le divorce pour rupture de la vie commune doit également fixer les conditions dans lesquelles le demandeur assumera

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Generali vie

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.

[P] [A] et Mme [T] [A] (les consorts [A]) ont assigné la société AGF vie devenue Allianz vie, aux fins d'obtenir la réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts

a fait une offre pour le prix de 171 121 300 francs ; que le 30 août 1990, la société Semea XV a informé le Gan-Vie de ce qu'il était attributaire des droits à construire ; que le Gan-Vie ayant renoncé

[Z] [W], la cour d'appel a jugé qu'un fait de la vie personnelle ne peut constituer une faute du salarié dans la relation de travail sauf si ce fait se rattache à la vie de l'entreprise ou à la vie professionnelle

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mars 1997) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que chacun ayant le droit au respect de sa vie

X..., désirant obtenir le statut de courtier et ne plus travailler en qualité de salarié, a demandé à poursuivre sa collaboration avec la société GAN-vie, selon ce nouveau statut ; que la société GAN-vie

[Z] [J] ne peut légitimement soutenir que l'employeur a violé sa vie privée en ce que les faits reprochés se sont déroulés sur le lieu de trajet entreprise/domicile, au sein du véhicule de la société,

A... attachait du prix à la confidentialité de la souscription de la police; que si elle n'est pas obligatoire, l'assurance-vie participe par sa finalité qui est la prévoyance, et par la juxtaposition

Q... et la société SCS Vie, il est constant que M... A... et W...

; que, soutenant qu'une séquence de ce reportage faisait mention du nom de sa résidence secondaire, de sa localisation précise et en présentait des vues aériennes, et invoquant l'atteinte portée à sa vie

Y..., invoquée dans l'assignation litigieuse comme constitutive d'une violation du droit à la vie privée de M.

Y... ont formé un recours devant le tribunal d'instance aux fins de contestation de la régularité de la liste "Syndicat Chrétien CFTC la vie à défendre" déclarée par M.

une somme de 2 000 francs par mois au titre du devoir de secours, alors, selon le moyen, que pour fixer la pension alimentaire due par un époux à l'autre à l'occasion d'un divorce pour rupture de la vie

Elle avait souscrit un contrat d'assurance sur la vie désignant comme bénéficiaires Mme [Y] [L] et ses deux enfants. 3.