initial expiré, non acceptées par le preneur, met fin au bail commercial et oblige le bailleur à payer au preneur une indemnité d'éviction quand bien même ce dernier se serait maintenu dans les lieux en vertu

Pour juger que les versements de 80 927,20 euros et de 58 972,80 euros par la société Kotan habitat à la société Kotan Loc sont indus et condamner cette dernière à payer la somme de 139 900 euros à la

[T] (le salarié), salarié détaché aux Etats-Unis d'Amérique au sein d'une filiale de la société BNP Paribas (la société), dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné cette dernière à lui verser diverses

en vertu d'un accord professionnel étendu conclu antérieurement au 11 octobre 2007 ; qu'en décidant au contraire, pour débouter les sociétés de leur demande de remboursement d'indus de cotisation au titre

par cette compagnie d'assurances à la suite du sinistre l'avaient été en vertu d'une transaction faisant, selon ses termes, " partie intégrante du processus de l'escroquerie " qui avait réduit le montant

alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article 1202 du Code civil, la solidarité ne se présume pas et elle doit être expressément stipulée sauf dans le cas où elle existe de plein droit en vertu

X..., en vertu de laquelle "toutes les opérations traitées par notre établissement font l'objet d'extraits de compte qui seuls font foi à l'encontre du Crédit lyonnais" et objectait qu'aucun relevé de

une rente d'invalidité du 1er avril 1990 au 31 décembre 1994 et a ensuite cessé ses versements au motif qu'en vertu d'un avenant du 18 novembre 1996, le contrat a été transféré à la Caisse de prévoyance

diverses indemnités de rupture sans ordonner la restitution des sommes versées en vertu de la convention de rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-13 du code du travail ; 2°/ que l'existence

par la Caisse de prévoyance complémentaire du Crédit Lyonnais ne devront pas être prises en considération ; "aux motifs "que le tribunal a (...) exactement retenu que les sommes versées par la Caisse

Y... condamné à verser au demandeur la somme de 100 000 francs en réparation du préjudice subi ; Attendu que M.

Attendu que la société Depalor fait grief au jugement d'avoir accueilli seulement partiellement sa demande pour la fraction de droits supérieure à 1 %, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu

D'X... fait grief à l'arrêt de refuser de lui reconnaître le bénéfice d'un bail rural, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu de l'article L. 411-2-3 du Code rural, échappent au statut des baux ruraux

Le FGAO fait grief à l'arrêt de le condamner à verser M.

à Georgette A... soit imputée sur la somme devant finalement lui revenir ; "aux motifs que "sur le recours relatif à la somme de 116 000 francs versée au titre de la garantie contractuelle prévue au

mois de novembre 2018, novembre 2019 et novembre 2020 outre congés payés afférents, d'ordonner la remise à la salariée d'un bulletin de salaire récapitulatif conforme à sa décision, de le condamner à verser

personnel et de conseiller prud'hommes au conseil de prud'hommes de Créteil ; qu'il a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes en sollicitant qu'il soit ordonné à son employeur de lui verser

après avoir procédé à l'interrogatoire de curriculum vitae du demandeur Issa X... et reçu ses déclarations, et avant l'audition de tout témoin et de tout expert cités et comparants, le président a, en vertu