AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300722
20 octobre 2021
20 octobre 2021
inopérante sur l'absence de faute du notaire à l'égard des vendeurs, sans rechercher en quoi, compte tenu de l'absence de faute des vendeurs à l'égard des acquéreurs, la faute du notaire à l'égard de
Source officiellePage 12 sur 1863
FABREGA & VENDRELL SL
26/07/2026
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ASENSIO VENDRELL, Amador
22/03/2026
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VENDRELL JEAN-VINCENT
16/12/2025
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MAISON VENDRELL, CHEZ POMPONETTE
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 15/07/2025 enregistré au SPFE DIGNE LES BAINS le 17/07/2025 sous le numéro Dossier 2025 00013982 Référence 0404P01 2025 A 01346 Adresse de l'ancien propriétaire: Hameau de l'Hote le Village 04160 L'Escale
05/08/2025
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VENDRELL, Henri
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
12/06/2025
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100565
6 juin 2018
6 juin 2018
cachés exercée par le vendeur intermédiaire contre le fabricant est reporté au jour où le vendeur intermédiaire est assigné par l'acquéreur final ; qu'en affirmant que la prescription de l'action des
Source officielle