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37 257 résultats pour « Vendrell »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300722

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

inopérante sur l'absence de faute du notaire à l'égard des vendeurs, sans rechercher en quoi, compte tenu de l'absence de faute des vendeurs à l'égard des acquéreurs, la faute du notaire à l'égard de

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100565

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

cachés exercée par le vendeur intermédiaire contre le fabricant est reporté au jour où le vendeur intermédiaire est assigné par l'acquéreur final ; qu'en affirmant que la prescription de l'action des

Source officielle
CC

comm

613722f7cd58014677403d3c

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

de ses préjudices ; Attendu que l'acheteur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les prétentions du vendeur, alors, selon le pourvoi, de première part, que dans les relations entre professionnels,

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9a8844ce9ca9c9f23d53b

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

[Y] [T] et Mme [J] [T], leurs vendeurs, pour obtenir leur condamnation, sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur le fondement de la garantie décennale, à leur verser diverses sommes au titre

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402fde

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

étant tenu d'une obligation de résultat, seule la faute du créancier, peut l'enoxérer de sa responsabilité; qu'en l'espèce, le vendeur-livreur avait connaissance du fonctionnement défectueux de la

Source officielle
CC

civ1

613723cccd5801467740e496

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

X..., au titre de l'obligation de renseignement du vendeur, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que le vendeur restait tenu de l'obligation de renseignement sans rechercher, ainsi qu'elle

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9471

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

par l'éditeur, ni les modalités de rémunération qui résultent de la règlementation en vigueur et qui sont celles de tous les vendeurs-colporteurs à domicile, ne sont de nature à exclure l'existence d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00370

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 12 octobre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'attribution d'un titre-restaurant pour chaque vendredi travaillé depuis le 1er janvier 2014 et pour l'avenir.

Source officielle
CC

comm

613721a1cd580146773f5609

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

condamné la CCMI VOLVO à leur payer à chacun la somme de 25 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les actions rédhibitoires et estimatoires sanctionnent l'obligation, à la charge du vendeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100014

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[D] (l'emprunteur) a conclu avec la société Solelux (le vendeur) un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'une éolienne, financé par un crédit souscrit le même jour auprès

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100137

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

c'est à bon droit et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, que la cour d'appel a retenu que la société Doutrebente était irrecevable à agir en lieu et place du vendeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300108

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

de la venderesse s'exercera par la perception des loyers à son profit, l'immeuble étant loué, notamment à la société Pneus services clermontois.

Source officielle
CC

comm

613724bfcd58014677418066

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

d'abord fait valoir que le contenu de la lettre du 21 janvier 1999 ne constituait pas une offre ferme et définitive avant d'indiquer par de nouvelles conclusions du 10 octobre 2000 qu'elle acceptait de vendre

Source officielle
CC

civ3

61372386cd5801467740aebf

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

une carrière (violation de l'article 1116 du Code civil) ; 2 ) que la bonne foi contractuelle ne va pas jusqu'à imposer à l'acquéreur d'informer son vendeur des qualités de la chose vendue et de la

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CC

civ3

61372386cd5801467740aec0

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Yvon et Yves X..., aux droits duquel est actuellement Yvon X..., se sont engagés, suivant acte des 21 mars et 3 avril 1996, à vendre deux immeubles à M.

Source officielle
CC

civ3

6137238acd5801467740b1e0

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

X... se sont engagés à vendre une parcelle à M.

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CC

cr

613725b5cd5801467741ff01

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

X... que la voiture avait été accidentée gravement puisque le train avant était complètement cassé, le toit enfoncé, le montant des portières plié, le châssis déformé ; que le vendeur ajoutait qu'il cédait

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CC

civ3

6137221acd580146773fa42c

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant que par l'acte du 29 décembre 1987, intitulé "vente de biens et droits immobiliers sous conditions suspensives", la société PCAB s'est engagée à vendre

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CC

comm

61372250cd580146773fbf09

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Y... et Mme X... ; que les acheteurs ont invoqué un certain nombre de griefs à l'encontre de leur vendeur pour refuser de s'acquitter du solde du prix ainsi réclamé ; Attendu que les acheteurs font

Source officielle
CC

soc

6137268acd58014677426645

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

X... avait signé un contrat l'affectant aux fonctions de conseiller vendeur 1er échelon au coefficient 220, et revendiquait la classification de conseiller vendeur 3e échelon au coefficient 270 pour la

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