signature du marché de construction, étant observé que le dossier de consultation des entreprises ne constitue qu un document de travail susceptible d évolution" ; "alors que ces énonciations générales, vagues

doit comporter, de façon explicite, l'indication de la main de la caution du taux de ceux-ci, ce que ne comportait pas la mention manuscrite litigieuse, et que, d'autre part, eu égard au caractère vague

résiliation du contrat originaire, le montant des lettres de change ne lui soit plus réclamé ; Attendu que le CCF fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne vaut

chacune des infractions poursuivies et chacune des victimes ; que les questions identiques posées dans les termes précitées, c'est à dire globalement, et dans des circonstances de lieu et de temps vagues

.., Z..., B..., X... et E... font grief à l'arrêt de décider qu'ils ne peuvent prétendre à une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut

Y..., Roy, Besson et Revel ne sont pas valables comme n'étant pas rédigées selon les règles édictées par le nouveau Code de procédure civile, comme étant vagues et imprécises, et comme émanant de personnes

cotisations que payent les bénéficiaires du régime; qu'en conséquence, le fait d'être affilié à la Caisse primaire du lieu de résidence, conformément à l'article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale, ne vaut

cotisations que payent les bénéficiaires du régime; qu'en conséquence, le fait d'être affilié à la Caisse primaire du lieu de résidence, conformément à l'article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale, ne vaut

un non-commerçant au moyen d'un acte séparé doit comporter, outre sa signature, la mention écrite par lui-même, en lettres et en chiffres, de la somme pour laquelle il s'engage ; qu'à défaut, l'acte vaut

contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; que la destination du père de famille vaut

La société Cabinet inter centrale immobilière et la société Immo's Fever font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes , alors « que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque

jugeant que la première déclaration reçue le 25 août 2010 avait initié le délai d'instruction de trois mois tout en admettant que le certificat médical y étant joint mentionnait un diagnostic médical « vague

[T], [F], [Y] et [C] car elles relataient des faits en des termes vagues, sans préciser la date de leur supposée commission, ce qui rendait impossible de vérifier s'ils n'étaient pas atteints par la prescription

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le juge qui requalifie un contrat d'agent commercial en un contrat de travail doit vérifier si la lettre de rupture des relations contractuelles ne vaut

connaître les faits lui permettant de l'exercer et que la mention sur les bulletins de paye d'un salarié du solde de ses congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence vaut

[E] [Y] et de dire que l'arrêt vaut titre de propriété sur cette parcelle, le Centre hospitalier de l'ouest guyanais faisant au surplus grief à l'arrêt de désigner un expert aux fins de bornage, alors

montants les sommes allouées à titre d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour perte injustifiée de l'emploi, alors « que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut

sanctionnée sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ; qu'en refusant de constater en l'espèce l'irrecevabilité de la demande formée par voie d'assignation, au seul motif qu'une assignation vaut