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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612911

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

PART QUE LE MINISTRE INVOQUE A L'APPUI DE SON RECOURS LE PRINCIPE POSE SELON LUI PAR L'ARTICLE 3.I DE LA LOI SUSVISEE DU 19 DECEMBRE 1963 QUI AURAIT INSTITUE D'UNE FACON GENERALE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609771

Admin. suprême

24 mai 1967

24 mai 1967

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values sur actif immobilisé - Immeuble affecté à l'exploitation mais ne figurant pas à l'actif de l 'entreprise.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01072

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme tout recours doit pouvoir être formé jusqu'à minuit le dernier jour du délai de recours ; qu'en l'espèce, la société Nautech faisait valoir

Source officielle
CC

soc

61372661cd580146774251b8

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

retenir qu'il en était le gérant de fait puisque la charge de la preuve de cette gérance incombait au liquidateur judiciaire de la société; que dans ses conclusions demeurées sans réponse, il avait fait valoir

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb148

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

personnelles d'allocations familiales dues au titre de l'année 1989 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 8 novembre 1991) d'avoir validé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200591

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

doit contenir un décompte non seulement détaillé, juste et vérifiable, mais aussi distinct, en principal, frais et intérêts échus, pour chacun des titres ; qu'en l'espèce, la société Win Pneu faisait valoir

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740beb6

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Melle Valérie X..., 2 / M.

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d4b

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

: Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant ... et actuellement ... (1er), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Voyages affaires loisirs Haussmann "Agence Val

Source officielle
?

ADLC

ADLC:10-D-14

droit de la concurrence

16 avril 2010

16 avril 2010

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:95-D-35

droit de la concurrence

10 mai 1995

10 mai 1995

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution pharmaceutique dans la vallée de l'Arve

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613724cdcd580146774187ec

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

X..., ancien marin, a sollicité la validation rétroactive, pour le calcul de ses droits à pension de retraite, de deux années de scolarité, en faisant valoir qu'il avait perçu à cette occasion une bourse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300921

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Drancy, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société de valorisation

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c436

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

salaires soumis à cotisations de retraite des agents en activité s'appliquent avec la même date d'effet aux pensions de retraite" ne concerne, aux termes mêmes de l'article 15 des statuts, que "les variations

Source officielle
CC

soc

613722fecd5801467740424a

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, 14 avril 1994) d'avoir validé la contrainte, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'intéressé, dans ses conclusions

Source officielle
CC

soc

61372415cd580146774120c1

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

procédé à son immatriculation avec effet rétroactif du 1er avril 1997 au 30 septembre 1997 et lui a réclamé les cotisations salariales correspondantes ; que la cour d'appel (Lyon, 19 décembre 2000) a validé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200642

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

Mme [X] fait grief à l'arrêt de valider le commandement de payer valant saisie immobilière, en recouvrement de la somme de 256 169,12 euros, délivré le 16 janvier 2023 à Mme [X] par la banque, de fixer

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a73

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et l'a condamné pénalement et civilement ; " aux motifs que, s'agissant du tableau de Valdes

Source officielle
CC

civ3

61372260cd580146773fc758

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du 6, square Frédéric Vallois, dont le

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614958

Admin. suprême

27 juin 1979

27 juin 1979

. - TOUTEFOIS, L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE AINSI REALISEE EST SUBORDONNEE AUX DEUX CONDITIONS SUIVANTES : 1° QUE L'INTERESSE ...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613518

Admin. suprême

23 mars 1979

23 mars 1979

DE L'IMPOT ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE PERMET AU CONTRIBUABLE, DANS LE CAS OU LA VENTE D'UN LOT S'EFFECTUE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT CALCULE COMME IL VIENT D'ETRE DIT, DE DEDUIRE LA MOINS-VALUE

Source officielle