AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612911
13 mars 1974
13 mars 1974
PART QUE LE MINISTRE INVOQUE A L'APPUI DE SON RECOURS LE PRINCIPE POSE SELON LUI PAR L'ARTICLE 3.I DE LA LOI SUSVISEE DU 19 DECEMBRE 1963 QUI AURAIT INSTITUE D'UNE FACON GENERALE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES
Source officiellePage 12 sur 7591
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609771
24 mai 1967
24 mai 1967
. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values sur actif immobilisé - Immeuble affecté à l'exploitation mais ne figurant pas à l'actif de l 'entreprise.
Résumé IA — à vérifier