Italy – Gina Riccardi Pizzati was born in 1924 and lives in Pianello Val Tidone.

The trial 1. The judgment of the Namur Criminal Court of 9 August 1984 14.

Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

MARCEL HAMON [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Christian GALLON, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 97 S.A.

J S a été affecté, en octobre 2011, au sein du service des maladies infectieuses et tropicales (SMIT) du CHU de Rouen, dirigé par le Pr N C.

LANGUES - SEIEL devenue COURS DE FRANCE par changement de dénomination sociale, société par actions simplifiée N° SIRET : 324 205 764 00016 [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée de Me Valérie

France and Vallée judgments previously cited, p. 91, para. 36, and p. 18, para. 38, respectively). (b) The applicant’s conduct 35.

    Following the pre-trial investigation in the criminal case, in which the applicant was called as a witness, on 26 June 2006 the criminal proceedings were terminated owing to lack of evidence

   Mr Jean Kruslin, who is unemployed and has no fixed abode, is currently in custody at Fresnes (Val-de-Marne). 9.

Montauriol, la commune de Villemlaque, la commune de Sainte Colombe de la Commanderie, la commune de Terrats, la commune de Caixas, la commune de Calmeilles, la commune de Castelnou et la commune de Trouillas

COMPOSITION DE LA COUR : Mme Judith DELTOUR, président de chambre Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller Mme Rozenn LE GOFF, conseiller.

From October 1990 onwards, he failed to make his monthly value-added tax (VAT) returns with the result that his activity was included on the audit programme of the Val d’Oise département tax office by

Cambrai, 25 / de la Société des eaux d'Epernay, dont le siège est 2, rue du Vercors, 51200 Epernay, 26 / de la Société des eaux de Melun, dont le siège est 198, rue Foch, BP 597, zone industrielle Vaux

That hearing did not bear on the merits of the case, but concerned the extension of the applicant's pre-trial detention. 28.

accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Jesus Yesid Sarria, is a Venezuelan national, who was born in 1974 and lives in Cali-Valle

Vak. from the ORB-2. 24.

DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Fabienne TROUILLER