TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04] @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/08942 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7XF

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/08920 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7UZ Minute :

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02032 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHXK Décision déférée à la Cour : Jugement d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de VAL

attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête en développant les moyens soulevés ; - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent ni représenté.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MECAFRANCE société anonyme, dont le siège social est à Saint-Ouen

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socrematic, société anonyme, dont le siège social est sis ZA du Vert Galant, rue des Oziers à Saint-Ouen

suite de la fissuration de la dalle supérieure du parking souterrain de l'ensemble immobilier dont il est propriétaire, l'Office public interdépartemental d'habitations à loyers modérés de l'Essonne, du Val-d'Oise

En vertu de l’article R. 221-3 du même code, le département du Val-d’Oise se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08061 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWIT Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2021 Juge des contentieux de la protection de SAINT OUEN

des déchets sis 25 avenue du Fief à Saint-Ouen-L'Aumône (95310) de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise notamment l'état des installations de traitement et de valorisation des déchets et plus

Dionisius Johannes Henricus Van Tilborg M. Diede Mink Van Den Ouden — 780 000 €

D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 11 septembre 2024 est annulé.

même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1993) que la Société des brocanteurs du marché Jules-Vallès

date du 27 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 1983 par laquelle le trésorier-payeur-général du Val-d'Oise

Gilbert X..., 2°/ Mme Fabienne A..., épouse X..., demeurant ensemble à Saint-Ouen l'Aumone (Val-d'Oise), ...Union, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Bernard, André, Georges X..., demeurant ... à L'Isle-Adam (Val-d'Oise), 3 ) M.