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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2001547_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

A représenté par Me Leoue demande au tribunal de lui donner acte de son désistement. Par un acte enregistré le 8 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise déclare accepter le désistement de M. A.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301355

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

ayant été rejeté, la cassation de l'arrêt rendu le 20 mai 2010 ne saurait intervenir, par voie de conséquence ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le préjudice certain résultant directement du dol

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303420_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303300_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial et de d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600664_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Val BTP une somme au titre des frais exposés par la communauté de communes Autour de Chenonceau Bléré-Val de Cher

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303477_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin qu'il puisse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209409_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

La procédure a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210537_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Il convient d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414423_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de statuer sur sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502122_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de « donner suite à ses (…) demandes ».

Source officielle
CC

cr

6079a8759ba5988459c4d583

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1998, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Valérie Y..., épouse X...,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162da6edda066944ee0e839

Appel

19 novembre 2012

19 novembre 2012

[N] [T] et GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE ont relevé appel du jugement du 7 juin 2011.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312023_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Article 2 : L'État (préfet du Val-de-Marne) versera à M. A, une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303932_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise informe le tribunal qu'il a muni M.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a10bc14cdc6046d479d01c3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Je dors bien. Il faudrait que je fasse un régime. J’ai besoin de réfléchir à ce que je vais faire professionnellement, pour l’instant j’ai pas la tête à ça.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508717_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A... ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales des hôpitaux Paris Est Val-de-Marne et l’utilité des gestes pratiqués ; 4°) dans le cas où tout ou partie du

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65bccdc6046d47add275

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

* SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, [Adresse 10], Comparaissant par Maître Selim VALLIES, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 11].

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02423_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

Rien ne s'y opposant, il convient d'en donner acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414193_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Par la présente requête, Mme A porte plainte devant le tribunal à l'encontre du préfet du Val-de-Marne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209187_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

B A, représenté par Me Benitez demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous

Source officielle

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