et que les bénéficiaires de la rente avaient ensuite gardé le silence entre le mois d'août 1993, date du dernier paiement et le 10 janvier 1997 date de la première réclamation émanant du gérant de tutelle

Daniel une propriété située à Carqueiranne (Var) ; qu'elle a été placée sous sauvegarde de justice par ordonnance du 18 octobre 1995, puis sous curatelle par jugement du 29 février 1996, enfin sous tutelle

domiciliée [Adresse 7], 2°/ Mme [Y] [E], veuve [O], domiciliée [Adresse 8], ont formé le pourvoi n° R 20-20.863 contre l'arrêt rendu le 30 juillet 2020 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre - tutelles

application sans disposer des moyens financiers propres à cette réalisation; que l'avis du Conseil supérieur de la pêche, dont les prévenus avaient connaissance, s'adressait à leurs autorités de tutelle

formulé aucune observation, laissant ses employés sans directive et sans moyens financiers; qu'ainsi, Pierre-François B... et Yves X... ont accompli les diligences normales que leur autorité de tutelle

des frais ; que le 14 août 2009, à la suite d'un audit révélant la situation financière dégradée de la société UBN, la Central Bank of Nigeria (la banque centrale du Nigéria) a prononcé la mise sous tutelle

]        ; qu'en effet, quelques mois après le placement en institution spécialisée dont son époux avait pris l'initiative, l'intéressée a fait l'objet d'une mesure de tutelle, ouverte par une décision

lui avait été confiés; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a mis à la charge de Jean-Claude X... la preuve de son innocence en violation des textes susvisés ; "3°) alors que le gérant de tutelle

[U] [I] a été établi le 12 mars 2020 et qu'une ordonnance du juge des tutelles de Marseille a été rendue le 5 août suivant, autorisant Mme [Y] [I] à acheter un bien immobilier au Puy-Sainte-Réparade pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par décision du juge des tutelles du 26 février 2001, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 28 novembre 1996, le juge des tutelles du Havre a ouvert la curatelle

Jean Paul X..., domicilié [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre 2, section 2, tutelles), dans le litige l'opposant :

Noël Z..., ses cousins germains ; que Mme Juliette Z... a été placée sous tutelle le 17 avril 2000 ; que Mme B..., agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Mme Z..., a assigné

que c'était à sa demande, la cour d'appel, dénaturant les termes de sa plainte, a violé les articles 3, 473, alinéa 2, et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant que la procédure d'ouverture de la tutelle

, trois fonds de commerce de confiserie, ont donné lieu, en 1988, à une procédure de redressement judiciaire convertie, par jugement du 28 février 1989, en liquidation judiciaire ; que le juge des tutelles

X..., n'exclut plus que les majeurs sous tutelle ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motif non critiqué, que la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M.

X..., n'exclut plus que les majeurs sous tutelle ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motif non critiqué, que la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M.

testatrice, il avait fait hospitaliser sa cliente à plusieurs reprises, à raison de sa confusion mentale en 1982, 1983 et 1984, et avait établi, en décembre 1984, le certificat médical au vu duquel la tutelle