acquisition ; qu'elle constate que cette acquisition a été effectuée en mettant en place un montage complexe et opaque, où apparaissent plusieurs entités de droit luxembourgeois, les sociétés Brassica Topco

acquisition ; qu'elle constate que cette acquisition a été effectuée en mettant en place un montage complexe et opaque, où apparaissent plusieurs entités de droit luxembourgeois, les sociétés Brassica Topco

acquisition ; qu'elle constate que cette acquisition a été effectuée en mettant en place un montage complexe et opaque, où apparaissent plusieurs entités de droit luxembourgeois, les sociétés Brassica Topco

acquisition ; qu'elle constate que cette acquisition a été effectuée en mettant en place un montage complexe et opaque, où apparaissent plusieurs entités de droit luxembourgeois, les sociétés Brassica Topco

(Essonne), pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société "Les Constructeurs Bernard", 7 / de la société Techniques Topo, dont le siège est ... (10ème), prise en la personne

- la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité: Il ressort des pièces du dossier que la société Apharma Topco SAS, société holding, détenait à la date

Amédée TOUKO-TOMTA ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Amédée TOUKO-TOMTA ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Amédée TOUKO-TOMTA ARRÊT : PAR DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Amédée TOUKO-TOMTA ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise

Amédée TOUKO-TOMTA ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Amédée TOUKO-TOMTA ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Amédée TOUKO-TOMTA ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Amédée TOUKO-TOMTA ARRÊT : PAR DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection assistée lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA

Me Roy SPITZ le l’an deux mil vingt quatre et le huit Octobre à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés au Tribunal Judiciaire de NICE, Assistée de Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA

EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt quatre et le huit Octobre à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés au Tribunal Judiciaire de NICE, Assistée de Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Tokpo, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir