Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2021, la commune de Théoule-sur-Mer, défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie M.

Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Dispensée de comparution DÉFENDEUR : Madame [F] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER

DÉFENDEUR : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [X] [K], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER

Représentée par monsieur [B] [P], muni d’un pouvoir régulier DÉFENDEUR : Monsieur [L] [T] Rue THIERS BAT.G Appt 211 - entrée 2 78270 BONNIERES-SUR-SEINE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame [H] THELLIER

3] dispensé de comparution DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Monsieur [Y] [S], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER

Localité 3] comparante en personne DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Monsieur [O] [N], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER

[F] est représenté par la SCP Fisselier-Chilloux-Boulay avoués et Maître Dominique Thelier-Bertrand, avocate. Apprenant que l'arrêt lui avait donné tort, M.

K J et Mme L agissant tant en leurs noms personnels qu'au nom de leurs enfants mineurs I G, C, I E, I D, B et I F, représentés par Me Thullier, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Martel, juge des référés ; - les observations de Me Thullier, représentant M.

Y... de STEPHANO, demeurant Cité Marine "Port la galère" à Théoule-sur-Mer (06590) ; M. de STEPHANO demande au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à l'exécution de l'arrêté du 13 octobre 1993 du ministre

Par un arrêté du 28 janvier 2020, le maire de Théoule-sur-Mer lui a délivré le permis de construire sollicité.

- les observations de Me Quema substituant Me Masquelier représentant la commune de Théoule-sur-Mer qui reprend ses observations en les développant.

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND (21/00352) ) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF

[D] [T], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Olivier CRUCHOT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur Michel

[F] [J], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Olivier CRUCHOT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur Michel

avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DE SEINE ET MARNE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Béatrice THELLIER

Localité 2] ST-JACQUES Comparant en la personne de madame [I] DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Madame [V] [O] Non comparante, régulièrement convoquée, représentée par maître Alice THULLIER

muni d’un pouvoir régulier DÉFENDEUR : Monsieur [G] [W] Chez monsieur et madame [W] 10 rue Saulnier 78410 BOUAFLE Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER

non comparante, ni représentée DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Monsieur [T] [L], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER

F..., représentés par Me Thullier, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision la décision implicite