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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
6137247acd58014677415d3b
14 décembre 2005
14 décembre 2005
son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales
Source officielleciv1
6137247bcd58014677415dfc
14 décembre 2005
14 décembre 2005
son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales
Source officielleciv1
6137247bcd58014677415e07
14 décembre 2005
14 décembre 2005
son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales
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6137247bcd58014677415e0a
14 décembre 2005
14 décembre 2005
son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales
Source officielleciv1
6137247bcd58014677415e0b
14 décembre 2005
14 décembre 2005
son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales
Source officielleciv1
6137247bcd58014677415e0c
14 décembre 2005
14 décembre 2005
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Source officielleciv1
6137247bcd58014677415e0e
14 décembre 2005
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6137247bcd58014677415e0f
14 décembre 2005
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6137247bcd58014677415e10
14 décembre 2005
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Source officielleciv1
6137247bcd58014677415e11
14 décembre 2005
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6137247bcd58014677415e12
14 décembre 2005
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6137247dcd58014677415ed2
14 décembre 2005
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Source officielleciv1
6137247dcd58014677415ed3
14 décembre 2005
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6137247dcd58014677415ede
14 décembre 2005
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Source officielleciv1
6137247dcd58014677415edf
14 décembre 2005
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Source officielleciv1
61372480cd5801467741608a
14 décembre 2005
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Source officielleciv1
61372487cd580146774163f6
14 décembre 2005
14 décembre 2005
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Source officielleciv1
61372488cd580146774164be
14 décembre 2005
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son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales
Source officielleciv1
61372488cd580146774164bf
14 décembre 2005
14 décembre 2005
son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales
Source officielleciv1
61372488cd580146774164c0
14 décembre 2005
14 décembre 2005
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