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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00035

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de travail des temps de trajet du salarié ; qu'en se fondant, pour juger que les trajets effectués par M.

Source officielle

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CC

soc

613724a2cd580146774171b8

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

, considéré comme temps de repos le temps pendant lequel le personnel embarqué est en droit de séjourner dans les locaux qui lui servent d'habitation à bord ; que les locaux servant au marin d'habitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00126

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le travail à temps partiel doit résulter d'un choix du salarié. Le refus de passer à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00125

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le travail à temps partiel doit résulter d'un choix du salarié. Le refus de passer à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00112

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

hebdomadaire que la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps plein peut être encourue ; qu'en l'espèce, en relevant, de manière inopérante, pour ordonner la requalification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03285

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Interminado ; - la société Tempo Indeterminado n'est pas sous la subordination de Vériferme et le montant de son chiffre d'affaires est indépendant du travail dissimulé ; que la cour constate cependant

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a4

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Le 8 août 2014, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein, dire que le licenciement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a8

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Le 8 août 2014, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de solliciter principalement la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01017

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ; que le temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00134

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il en résulte que le temps de formation d'un conseiller prud'homme, distinct du temps d'exercice de ses fonctions relevant de l'article L. 1442-6 du code du travail, s'impute sur le temps de travail habituel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00150

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

écoulé entre la détection de l'enfichage de chacune des deux broches, auraient conduit, de manière évidente, l'homme du métier à prévoir, comme la revendication 2 du brevet EP 145, une mesure du temps

Source officielle
CC

soc

613724a3cd58014677417239

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

société SDP, nouvellement dénommée Adrexo, en qualité de distributrices d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits selon contrats à durée indéterminée ne mentionnant pas s'ils étaient conclus à temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00235

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fb1

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

3821/85 du 20 décembre 1985, les conducteurs actionnent les dispositifs de commutation permettant d'enregistrer séparément et distinctement sous quatre signes différents les différentes périodes de temps

Source officielle
CC

soc

613724d9cd58014677418db3

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

X... pour négocier et signer avec son employeur un accord de réduction du temps de travail dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000, par lettre datée du 5 novembre 2002, présentée le 6 novembre et reçue

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd95fce7e28a94a991ca445

Appel

12 février 2020

12 février 2020

> Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet Si l'absence de contrat écrit signé des parties tout autant que les imprécisions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdac3bff377ed55c67c98bf

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

En l'espèce, [S] [K] demande à la cour de requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet au motif que son temps de travail fixé à 24 heures par semaine soit 104

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fd9aac9cdf7109f1a24ed42

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

, puis à temps partiel à hauteur de 20 heures par semaine.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201002

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

l'année inférieure à deux cent dix-huit jours -seuil correspondant à un temps plein- doit dès lors être assimilé à un salarié à temps partiel devant bénéficier de l'abattement d'assiette de cotisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00690

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives

Source officielle