part, que la demande des requérants est trop tardive pour permettre d'identifier les désordres supposément causés par les travaux, et d'autre part, que les dégradations constatées résulteraient du tassement

à procéder aux travaux de remblaiement des zones creusées sur ses parcelles n° 47 et 48, à la démolition du local en parpaings et à sa reconstruction avec des fondations adaptées afin d'éviter un tassement

Bories, rapporteur public, - les observations orales de Me Tassev, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

A..., a révélé l'existence d'un tassement des fondations de l'angle sud-est de la maison provoquant des mouvements de structure ; qu'il est démontré que ces fissures ont une origine distincte de celles

des fondations ; L'expert précise que sous l'effet des charges apportées par le bâtiment et de la dessication des sols, le sol d'assise s'est tassé, entraînant l'apparition de contraintes parasites

A..., représenté par Me Tassev, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le préfet de police

B A, représenté par Me Tassev, demande au tribunal : 1°) de désigner Me Tassev au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 24 février 2025 par laquelle le préfet des

C A, représenté par Me Tassev, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a

C A, représenté par Me Tassev, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a

B D, représenté par Me Tassev, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ou, à défaut, de l'admettre

Les exclusions de garantie La compagnie Axa indique qu'elle ne couvre pas les tassements de l'immeuble ayant entraîné des désordres sur le mur de façade sur rue, sur les fenêtres, le plancher et le

différentiels : tassements nuls pour les appuis fondés sur des blocs et tassements non nuls pour les appuis fondés hors blocs.

Il y est relevé : « l'existence d'un tassement initial de 8 cm sur le refond central et de 4 cm sur les façades nord et sud » et « l'existence d'un tassement différentiel entre le refond central et les

Franck TASSET, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Franck TASSET, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Franck TASSET, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Franck TASSET, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

B A, représenté par Me Tassev, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel la préfète des Vosges