affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon, 20 septembre 1991) d'avoir condamné la Caisse à prendre en charge les frais du transport aller et retour de Mme X... entre Azenay et Nantes sur la base du tarif

à une certaine somme les frais de l'avoué, alors, selon le moyen : 1°/ que les avoués ne peuvent percevoir des droits plus élevés que ceux énoncés au décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif

avec préavis de trois mois, la société a assigné en référé ses cocontractantes à l'effet d'obtenir à titre conservatoire, jusqu'à l'intervention d'une décision sur le fond, le maintien des clauses et tarifs

X... avait fait valoir que c'était manifestement à tort que le tribunal avait estimé qu'elle ne justifiait pas avoir contesté par écrit les augmentations de tarifs de la société Elidis dès lors qu'à deux

dès lors, en décidant que les matériaux litigieux ne pouvaient être ainsi qualifiés, de sorte que c'était à tort que le jugement entrepris avait appliqué le prix de 12,25 francs HT la tonne, prévu au tarif

partie adverse dont il avait constaté l'absence, la société Effigest de sa demande de condamnation de sa cliente au paiement de prestations de tenue de comptabilité au motif qu'elle ne produisait ni tarif

décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

du lien de subordination juridique permanent, le fait d'interdire à un prestataire de se constituer une clientèle propre, d'imposer l'installation d'une application, et de modifier unilatéralement le tarif

des bateaux de sport ou de plaisance ; Attendu que la MAAF assurances fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 1001-3 du Code général des impôts ne fixe le tarif

ou non de commissions versées aux médecins ; que les sociétés en cause pratiquaient des prix modestes par rapport à leurs concurrents et que l'intervention du Tips n'a eu aucune incidence sur ces tarifs

de ses offres ATM et IP/ADSL depuis la décision n° 01-253 du 2 mars 2001 de l'ART, qui a fixé le tarif de l'offre ATM et ce faisant, a modifié le tarif proposé en décembre 2000, d'où il résulte que les

sans s'expliquer sur les principes de tarification énoncés aux stipulations de l'article 1er de la convention du 16 novembre 1995 toujours en vigueur, permettant une rémunération "par référence aux tarifs

officiels des notaires », à l'exclusion de leurs tarifs effectifs, après réductions ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'assiette du commissionnement n'était

Tarek J... était venu les lui réclamer. Salim X... avait eu l'usage de ce box.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que l'application du tarif en elle-même n'étant pas contestée, s'imposait au juge taxateur le dispositif du jugement rendu

écarté le moyen fondé sur l'abus de position dominante d'EDF au regard des articles 86 et 90 du traité de Rome, d'une part, en ne recherchant pas l'existence d'un tel abus, soit par application d'un tarif

Caisse à prendre en charge la facture de location était dépourvue de base légale au regard des articles R 165-19 et R 165-20 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des dispositions du titre IV du tarif

X... et Mlle Y... ont cessé de payer à EDF leur consommation d'électricité selon un "tarif vert" relatif à l'alimentation de leur immeuble, en revendiquant l'application à leur profit d'un "tarif bleu"