des conditions générales du contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'assuré encourt la déchéance dès l'instant où sa requête à la fin d'expertise a été formulée tardivement

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin

[B] au titre de la remise en état tardive de la salle de bains, alors : « 1°/ que le bailleur n'est tenu d'indemniser le preneur que des seuls dommages qui lui sont imputables ; qu'en

l'arrêté du 28 décembre 2011 rendant exécutoire la délibération n° 39-2011 CHPF du 15 décembre 2011 de l'établissement public dénommé Centre hospitalier de la Polynésie française fixant les nouveaux tarifs

diligences accomplies par lui sans que cette rémunération puisse être inférieure à 100 000 euros hors taxes ; qu'en refusant, pour le calcul de la rémunération de l'administrateur en application du tarif

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2003), d'avoir rejeté des débats comme tardives ses conclusions déposées le 5 février 2005 ; Mais attendu que l'arrêt relève que bien que M.

Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions, rejet des prétentions contraires, condamnation du demandeur à verser 2 000 €uros à la défenderesse au titre de l'article 700 d

normaux selon l'âge (tarif gratuit jusqu'à 5 ans, abonnement "Clip Jeunes" de 5 à 16 ans (64 F (9,76 euros) par mois) et abonnement "Bordeaux étudiants" de 16 à 20 ans (147 F (22,41 euros) par mois),

fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que si le Conseil d'Etat a annulé par décision du 7 juillet 2000, l'avenant n° 1 du 17 septembre 1998 portant réduction des tarifs

ATRD et de toute autre somme non couverte par le tarif.

est venue à expiration le 22 août 1992 sans que soit conclue une nouvelle convention; que la Caisse primaire d'assurance maladie, qui a cependant continué à rembourser les soins sur la base des tarifs

, et avertir en conséquence la société Inti énergie du risque qu'elle ne puisse bénéficier du tarif jusqu'alors en vigueur ; qu'en se bornant à opposer qu'il était prévu que le tarif de 0,60 euro par kilowatt

dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs figurant au mémoire et tirés d'une communication tardive

I... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'acte de signification du 26 septembre 2013 et de déclarer tardif l'appel contre le jugement du 30 août 2013 ; Mais attendu, d'une

modalités de sa radiation de la liste électorale de la commune de Palavas-les-Flots ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la signification tardive

conformément aux exigences de forme et de délai prévues par les articles L 552-9 et R 552-12 et 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est recevable ; Sur la notification tardive

Radiation des affaires du rôle de la Cour en application de l'article 39 de la Convention, après constatation du règlement amiable respectueux des droits humains.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé le 9 décembre 2016 par M.