respecté aucune des obligations qui avaient été mises à sa charge ; "alors que la transaction signée avec la partie civile pour l'indemnisation de son préjudice, dans le délai qu'elle fixe, se substitue

substituent aux clauses du contrat de travail, sans que le salarié puisse obtenir, à la fois, l'application des clauses contractuelles et celles de l'accord collectif plus favorables qui devaient s'y substituer

loi et selon l'autorisation annuelle donnée par la loi de finances; qu'en conséquence, s'il appartient au juge de donner décharge d'une imposition illégalement établie ou perçue, il ne peut lui substituer

été mise en liquidation judiciaire par jugement du 25 janvier 1996 ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire d'une demande d'autorisation de cession au profit de Mlle X... à laquelle s'est substituée

civile immobilière Vieille maison de France le 27 mai 2015 soit quelques jours après l'expiration du délai de six mois sans que la société ou les associés ne formulent d'offre de rachat, ne pouvait se substituer

et d'un complément d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que la personne ou l'organisme responsable de la gestion du centre de formation professionnelle où un salarié effectue un stage est substitué

[Z], alors : « 1°/ que l'avocat désigné par un mis en examen pour le représenter dans la procédure d'instruction, peut se faire substituer par un confère pour interjeter appel de l'ordonnance de non-lieu

[L] [Q] président directeur général de l'Union de crédit pour le bâtiment, notamment aux fins de déclarer toutes créances à tous redressements et liquidations judiciaires avec faculté de substituer

La demande tendant à voir substituer à l'indice contractuellement prévu l'indice des services financiers dans l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Insee, ne peut aboutir.

Ils sollicitent enfin de constater l'irrégularité du taux effectif global figurant aux deux contrats de prêt et de substituer le taux conventionnel au taux légal pour l'ensemble des deux prêts.

dispositions de la note DP 17-1 du 6 septembre 1989 pour dire que les conditions d'obtention de la prime d'adaptation étaient réunies, après avoir constaté que la note DP 99-01 du 18 juillet 2001 s'était substituée

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que si l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d'un immeuble par saisie immobilière se substitue

délibération par laquelle une Fédération sportive a refusé d'infliger une sanction disciplinaire à un club sportif, n'est pas tenue d'appeler ce club à l'instance dès lors que le juge ne peut se substituer

fait encore grief à l'arrêt d'avoir, en méconnaissance de l'article 1134 du Code civil, admis que le juge pouvait procéder à la détermination de sanctions statutaires indéterminées et imprécises et substitué

sa décision ; et alors, d'autre part, que la renonciation à se prévaloir d'une condition défaillie ne fait pas revivre l'accord d'origine qui est devenu caduc, un nouveau contrat devant alors se substituer

d'accord du 27 mai 1986, l'allocation d'une indemnité représentant le remboursement du voyage périodique ne peut se cumuler avec l'indemnité de grand déplacement par jour calendaire à laquelle elle se substitue

assistance d'une tierce personne d'une manière globale, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs en n'indiquant pas le fondement juridique du calcul du capital, substitué

Y..., ancien exploitant agricole, percevait une pension d'invalidité pour inaptitude totale au travail; que lors de son soixantième anniversaire, la Caisse de mutualité sociale agricole a substitué une