collective de juillet 2001) ; "1 ) alors que la remise gracieuse de peine doit être déduite de la peine initiale avant toute comparaison de la durée de la peine accomplie avec la durée restant à subir

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les seules déclarations de Mme Y... pour en déduire qu'elle entendait ne porter devant les tribunaux qu'une action à fins de subsides

acquiescement alors que ce dernier n'a jamais acquiescé à la demande de son épouse en paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant majeure, mais s'est borné à offrir de verser des subsides

épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de subornation

La société Sublime Skinz employait 33,6 équivalent temps plein (ETP), à la date du premier tour des élections professionnelles.

Z... l'avait bousculée sans admettre qu'elle avait subi un dommage au moins moral, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part

paiement du complément d'indemnisation de ce préjducie afférent au syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA) était subordonné à la constatation médicale de la maladie, alors que, compte tenu du préjudice subi

litigieuse, pour en déduire que l'intéressé n'établit pas la réalité de son préjudice, sans rechercher si, indépendamment du préjudice matériel constitué par une perte de revenu, le salarié n'avait pas subi

jugement du 3 mai 1975 a déclaré GDF responsable à concurrence de 40 %, la société Icart, à concurrence de 10 %, laissant à la SCI, en qualité de maître de l'ouvrage, 50 % du préjudice qu'elle avait subi

n'a le pouvoir que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, en sorte qu'il n'a pas la faculté d'allouer au créancier une somme inférieure au montant du dommage qu'il a subi

n'a le pouvoir que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, en sorte qu'il n'a pas la faculté d'allouer au créancier une somme inférieure au montant du dommage qu'il a subi

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 1996) d'avoir liquidé à 586 000 francs le montant du préjudice qu'ils ont subi

date du 5 octobre 1998, notifiée le 14 octobre 1998 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2000) de lui avoir accordé une indemnité limitée au montant du préjudice subi

du préjudice physique, moral et d'agrément du De Cujus ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, le préjudice moral subi

une personne assurée lorsqu'elle utilise à titre quelconque un véhicule terrestre à moteur", n'exclut de la garantie de l'assureur que les dommages corporels et matériels -et non les dommages moraux- subis

non décédée ne sont pas indemnisés par le FGTI, leur qualité d'ayant droit faisant défaut », cependant que les textes précités n'excluent pas l'indemnisation par le FGTI du préjudice personnellement subi

La société O-I France fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de la condamner à payer à la société [X] [E] la somme de 278 544,36 euros en réparation des préjudices qu'elle avait subis et de la

Z..., ce dernier subit un préjudice économique annuel de 52 951 francs : qu'il convient en conséquence de lui allouer, eu égard au franc de rente, la somme de 52 951 francs x 12,485 = 661 094,48 francs