riverains de ce quartier, l'indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que les riverains font grief à l'arrêt de rejeter en l'état leur demande d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est sujet

Une sûreté réelle, consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le bénéficiaire d'une telle

de nantissement, en sorte que c'est à cette date, et non à celle de l'enregistrement, lequel ne constitue pas une condition de validité du nantissement, qu'il faut se placer pour déterminer si cette sûreté

regard des articles 1134, 1135, 1189 et 1190 du Code civil ; et alors que, deuxièmement, la décision des juges du fond encourt la censure lorsqu'ils estiment qu'un acte est clair alors qu'il est sujet

, l'a déboutée de sa demande en relevé de forclusion formée le 13 janvier 1993, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers bénéficiant d'une sûreté

part, que dans ses écritures soumises à la cour d'appel, le représentant des créanciers de la société n'avait pas soutenu que la déclaration de créance du 18 décembre 1992 ne faisait pas état de la sûreté

régime de l'hospitalisation sans consentement décidée par le représentant de l'Etat, doit constater que la personne hospitalisée souffre, au jour où il statue, de troubles mentaux compromettant la sûreté

La Société Checkport sûreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-17.577, II. M.

en charge du sinistre, alors « qu'une clause d'exclusion de garantie n'est valable qu'à la condition d'être formelle et limitée ; qu'une clause d'exclusion ne revêt pas ce caractère lorsqu'elle est sujette

de caisse Francis D... n'est pas de bonne foi quand il prétend "qu'il résulte de l'information qu'en réalité les rouleaux étaient jetés faute de place avec l'autorisation de la direction (témoignage Furst

Le 25 mars 2008, la société Servair a cédé les parts de la société Aerosur à la société Vigimark Sureté à compter du 1er avril suivant, s'engageant dans ce cadre à maintenir à la société Vigimark Sureté

d'assassinat, l'a déclaré irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, a ordonné son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ainsi que des mesures de sûreté

subordonne la recevabilité de toute demande de relèvement d'une interdiction du territoire à la résidence hors de France du requérant, le même article permet cependant au ressortissant étranger qui subit

déclaré irrecevable sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Mésangueville alors que son défaut d'inscription résulterait de conseils erronés qui lui auraient été donnés à ce sujet

l'article L. 371-4 du Code de la sécurité sociale, le titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont l'état d'invalidité subit

tribunal de grande instance, ni le premier président de la cour d'appel n'ont caractérisé concrètement et précisément en quoi les troubles mentaux dont serait atteint le requérant compromettaient la sûreté

vol aggravé et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté

contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, en date du 19 octobre 2001, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle, en fixant une période de sûreté