AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200490
20 avril 2017
20 avril 2017
établissement Pôle emploi Bretagne, contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2016 par la cour d'appel de Rennes (chambre conflits d'entreprise), dans le litige l'opposant à la société Stef
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05/07/2026
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civ2
Donne défautc/M. Steeve Y
613721b7cd580146773f67ba
21 juillet 1992
21 juillet 1992
Steeve Y..., demeurant à Nouméa, résidence "les Madrépores", PK7, 2°/ de Mlle Brigitte Z...
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