AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8579ba5988459c4cca8
19 mars 1991
19 mars 1991
Stéfano, inculpé de coups ou violences volontaires ayant entraîné la perte d'un oeil, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 3 octobre 1990, qui a confirmé
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6696b6f09a603a692910b068
16 juillet 2024
16 juillet 2024
étendue et opposable à la SAS STELLANTIS, - Réserver l’ensemble des dépens.
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