. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des preuves soumis que Mme X... a son domicile réel sur le territoire de

Infirmation du jugement de première instance, sauf en ce qu’il a rejeté la demande principale de la SARL aux fins de livraison sous astreinte du local. La Cour déboute la SARL de l’ensemble de ses pré

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés au moyen, tiré de la dénaturation par la cour d'appel des faits qui lui étaient soumis ; Mais attendu que le grief

d'indemnités de repas pris à l'étranger ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 1998) de l'avoir débouté de ses demandes en dénaturant les éléments qui lui étaient soumis

. ; Attendu que le pourvoi, qui fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le montant du préjudice soumis à recours était entièrement absorbé par la créance de la CPAM de Lyon, est dirigé seulement

juillet 1999, un article intitulé "X..., hystérique, tyrannique, égocentrique, portrait d'un imposteur", comportant, notamment, les passages suivants : "Renaud, de personnalité fragile, est aussi le souffre-douleur

la décision à intervenir, alors selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

"alors, encore, que l'élément intentionnel du crime de tortures ou actes de barbarie résulte d'un dol spécial, consistant dans l'intention spécifique, dûment caractérisée et constatée, de faire souffrir

La cour d'appel confirme partiellement le jugement : elle déclare la créance non prescrite et valable le commandement à l'encontre de l'épouse, mais maintient la prescription et l'annulation du comman

circulation par le moyen d'un dispositif de vidéo protection, le tribunal de police n'a pas méconnu le texte visé au moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, soumis

droit respectifs ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à la Caisse la somme de 100 664,54 euros, d'avoir fixé le préjudice des consorts X..., soumis

immobilière est applicable à compter du 1er juin 2012, quelle que soit la date du dépôt du cahier des charges; qu'en décidant que le délai de péremption du commandement du 23 décembre 2003 était soumis

en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'obligation du juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis

dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Gilbert Autret architecture a soutenu que les recours entre constructeurs devaient être soumis

propres à celui-ci, demeurent licites et doivent, toutes, recevoir application, sous l'empire du bail renouvelé sans que puissent y faire obstacle les règles de droit commun auxquelles ce dernier est soumis

aurait violé l'article 5 de la loi du 19 avril 1901 ; qu'il est, en outre, reproché au jugement d'avoir condamné l'ONC alors que, d'une part, le tribunal qui constatait que le fonds de Mme Y... était soumis

A... et Y..., alors, selon le moyen, que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1 de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables

de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à 462 371,35 francs le préjudice de Jean-Marie Z... soumis