Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité la portée des annulations et cancellations consécutives à la nullité des mesures de géolocalisation, sonorisation, et interception insuffisamment

[K] et [I], suspectés des faits, éléments qui ont amené le magistrat instructeur à autoriser la sonorisation et la géolocalisation de ce véhicule. 7.

qu'une injonction ait jamais été adressée par le conseiller de la mise en état aux parties d'avoir à compléter les mentions omises ; qu'ayant énoncé qu'il avait refusé de déférer à une mise en demeure solennelle

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il porte sur le rejet des demandes formées au titre des nuisances sonores et olfactives Enoncé du moyen 6.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité soulevés par le demandeur, alors « que les données issues d'une mesure de sonorisation de véhicule initiée en France et s'étant

la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GOLFO DI SOGNO

, précisant les vérifications incombant à Gérard A..., et de ne pas avoir surveillé l'exécution des vérifications qui s'imposaient au niveau des connexions électriques, des aérations et de l'alarme sonore

[C], voisin de l'hôtel, se plaignant de nuisances sonores excédant les inconvénients normaux de voisinage, a assigné en référé expertise Mme [X], qui a appelé à l'instance les sociétés Froid Guyader et

A... montrait aussi que les travaux réalisés par les époux Y... avaient créé des nuisances sonores anormales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne

Mme Y... et la société [...] font grief à l'arrêt de leur faire injonction de communiquer une étude d'impact sonore, alors « que l'obligation d'établir une étude d'impact des nuisances sonores ne s'impose

La société Laudren ayant refusé la réception des ouvrages et le paiement des travaux en raison de nuisances sonores et d'une vitesse rapide de diffusion de l'air, la société Froid Guyader l'a assignée

pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Solo

société demandaient que les sociétés Andrieu et SFDE soient condamnées à restituer les sommes qu'elles avaient reçues alors qu'elles connaissaient dès l'origine l'état de cessation des paiements du solvens

de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que le paiement de la dette d'autrui, lorsqu'il implique pour le débiteur l'obligation de rembourser les sommes versées, engendre au profit du solvens

stipulée entre les parties, emporte pour le subrogé la jouissance des droits, actions, privilèges ou hypothèques dont dispose le subrogeant à l'encontre du débiteur réel ; qu'en particulier, le solvens

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable d'être l'auteur d'appels téléphoniques malveillants ou d'agressions sonores

des retards relevés par l'encadrement, ce dernier, quelque soit son grade, sera autorisé à déduire un point dans les cas suivants : a/- absence au poste de travail au moment de l'émission du signal sonore

si celles-ci, même en l'absence d'infraction à des règlements administratifs, n'excèdent pas les inconvénients normaux de voisinage ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour déciderque les nuisances sonores