Le procureur souligna que la longue absence du requérant ainsi que le fait qu’il se soit soustrait à ses obligations aliméntaires justifiaient la mesure ordonnée.

complémentaire, enregistrés les 24 juin et 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ATOUT COEUR HOLANDE (ATCH), dont le siège est situé à Levallon, Soligny-les-Etangs

[Y] née le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Virginie SOLIGNAC

Localité 5] (22/00508) E CALTON SECTION ENCADREMENT INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me Mathilde SOLIGNAC

soutien de ses prétentions : Les salariés relèvent tous de l'établissement de LIMOGES-TOURCOING et ne peuvent donc pas se prévaloir de l'accord qui a été signé pour les établissements de LIMOGES-SOLIGNAC

reprise d'une activité partielle peut être autorisée dans un but thérapeutique avant la consolidation totale, la Commission de première instance constate qu'en l'espèce l'assuré social, médecin qui se soigna

GREFFIER : Lors des débats : Mlle Claudie SOLIGNAC, Greffière placée. Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, Greffière.

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Olivier Bernabe, avocat au barreau de Paris, toque : B0753 INTIMÉE Madame [U] [V] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde Solignac

Totale numéro 31555/2022/018525 du 14/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉ Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 1] - ESPAGNE Représenté par Me Mathilde SOLIGNAC

Guy POILANE, Conseiller, Président, et par Melle Claudie SOLIGNAC, Greffier Placé, présent lors du prononcé.

Les époux s'étaient mariés le 28 mai 1977 sous le régime de la communauté légale ; ils avaient acquis pendant leur mariage un bien immobilier situé ..., à SOLIGNAC.

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mlle Claudie SOLIGNAC, Greffier placé Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, Greffier ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers: Mlle Claudie SOLIGNAC, Greffier placé Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, Greffier ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mlle Claudie SOLIGNAC, Greffier placé Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, Greffier ARRET : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

Le requérant fit état de difficultés à vivre dans de telles conditions et souligna l’impact négatif que celles-ci avaient eu sur son bien-être physique et mental.

Le juge national souligna que cette démarche ne présentait pour le requérant aucun intérêt sur le plan civil, et que sa personnalité et son équilibre ne seraient pas gravement menacés par l’incertitude

En outre, le requérant souligna que le procureur n’avait pas consulté ni sa fiche médicale tenue par le service des urgences ni la radiographie aux rayons X effectuée par ce service le 12 juillet 2009.

Elle souligna notamment que le caractère commercial de l’activité médicale du requérant soutenue par une publicité à grande échelle par la société L., alors que selon la déontologie cette activité devait