Cathala, président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leprieur, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mme Richard, conseillers, Mmes Depelley, M.

barreau d'ANGERS INTIMEE : LA SARL LES JUSTICES 17 route de Poitiers 49610 SOULAINE SUR AUBANCE représentée par Maître Laurent PINIER, avocat substituant Maître LUCAS de la SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS

de MONTPELLIER INTIMEE : LA CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANJOU 1 Place Molière 49000 ANGERS comparante assistée de Maître LUCAS, avocat substituant Maître Gérard SULTAN de la SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS

Maron, Pietton, Mme Leprieur, conseillers, Mmes Depelley, Barbé, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M.

Frouin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Capron, avocat

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M.

Management, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

comparant, assisté de Mr Didier A..., délégué syndical, muni d'un pouvoir INTIMEE : SAS ROBERT BOSCH FRANCE PER 1 32 avenue Michelet 93304 St Ouen représenté par Me Gérard SULTAN de la SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS

Maron, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société [...] , de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la Société générale,

RABUT, avocat substituant Maître Gérard SULTAN de la SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS, avocats au barreau d'ANGERS INTIMES : Maître Eric B..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SYNERGIES

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1468 F-D Pourvoi

Cathala, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, M. Maron, M. Pietton, Mme Richard, conseillers, Mmes Duvallet, Barbé, M.

comparante, assistée de Maître Xavier RABU, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : LA MUTUALITE FRANCAISE ANJOU-MAYENNE 67 rues des Ponts de cé 49028 ANGERS CEDEX 01 représentée par la SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS

Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pietton, Mme Leprieur, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M.

Pietton, Mme Leprieur, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M.

Pietton, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.