AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724fccd5801467741a02a
4 octobre 1990
4 octobre 1990
des délits de refus d'obtempérer et de conduite malgré une suspension du permis de conduire ; " aux motifs propres et adoptés qu'il résulte du procès-verbal figurant au dossier qu'en dépit de la sirène
Source officiellePage 12 sur 2131
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01187
4 octobre 2022
4 octobre 2022
investigations personnelles, sans les soumettre aux débats des parties ; qu'en se déterminant par le prix du marché et en « se référant à la valeur moyenne des bouteilles disponibles à la vente sur les sites
Source officielle