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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724fccd5801467741a02a

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

des délits de refus d'obtempérer et de conduite malgré une suspension du permis de conduire ; " aux motifs propres et adoptés qu'il résulte du procès-verbal figurant au dossier qu'en dépit de la sirène

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01187

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

investigations personnelles, sans les soumettre aux débats des parties ; qu'en se déterminant par le prix du marché et en « se référant à la valeur moyenne des bouteilles disponibles à la vente sur les sites

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca7388d2195b603a0bc256

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

manifestement illicite ; -a retenu la responsabilité de la société OVH en raison de l'absence de prompt retrait du contenu dudit site ; -a fait injonction à la société OVH de "rendre le site litigieux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01324

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Natura 2000 en cause que les sites de reproduction des cistudes ne sont pas dans les zones inondées, mais sur la terre ferme, et qu'elles vivent alternativement dans la vase, dans les étangs ou sur la

Source officielle
CC

soc

613723facd58014677410ab9

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Y... a été licenciée le 19 octobre 1992 et que la société Nestlé n'avait procédé à l'embauche de trois secrétaires commerciales et d'une standardiste sur son site

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f56fb

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

Y... avait contracté avait toujours été "TCM" et que les appellations Tourisme Corse Méditerranée et Tourisme Ciel et Mer sont une seule et même société, ainsi que le confirme l'unique numéro de SIREN

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f14

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'un nom de domaine, qui reproduit une marque antérieure, constitue une contrefaçon s'il existe une identité ou une similitude entre le contenu du site

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d5b

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

selon le moyen, que : 1 / aux termes clairs et précis de la note de service du 15 janvier 2001 avisant les salariés d'un prochain changement de convention collective liée à l'ouverture prochaine d'un site

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00706

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

société Itiremia a décidé de recourir à l'expertise prévue à l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail afin d'analyser le projet de modification des plannings concernant les salariés affectés sur le site

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01064

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

espèce qu'aucune concurrence déloyale n'était établie à l'encontre des deux intimées dès lors que si l'existence d'informations fausses figurant sur les étiquettes et sur le site

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00052

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

[J] la publication de son dispositif dans la prochaine édition du [1], ainsi que sur le site de la ville de Maurepas, accessible depuis l'adresse www.maurepas.fr, pour une durée de deux mois au bénéfice

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00544

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Après avoir exercé les fonctions de directeur de site, il occupait en dernier lieu les fonctions de chef de projet industriel. 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00289

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

d'[Localité 1]), 67 500,63 euros pour la société CTS Servichèque (site de [Localité 3]), 25 825,43 euros pour la société CTS [Localité 2] (site de [Localité 2])", et que "dans son jugement du 28 mars

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01074

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

contrat, qui identifiait plusieurs phases nécessaires à l'installation de centrales photovoltaïques, qu'après avoir procédé à l'étude de faisabilité puis enregistré la demande de raccordement de 135 sites

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CC

comm

6137238ccd5801467740b3f4

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

l'espèce, la cour d'appel, ayant constaté que la société Ouest Propreté produisait divers documents établissant qu'un système de pesée et d'enregistrement des chargements existait effectivement sur le site

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soc

6137220acd580146773f9bb7

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Touflet, sise ...

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CC

soc

613722cdcd58014677401aa2

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

par rapport à ceux supprimés dans le reste du groupe, faute d'avoir pris en considération les moyens des conclusions de la société faisant valoir que cette situation résultait du fait que : 1°/ le site

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02215

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

l'établissement peu important que la baisse des effectifs soit limitée au regard de l'effectif total de l'établissement ; qu'il n'était pas contesté que les mesures de réorganisation prises sur dix sites

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00769

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[J] [U] gérait un site internet consacré à la vente en ligne d'articles militaires historiques, proposant une centaine d'objets comportant un emblème nazi, seule une partie des images de ces objets ayant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300209

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

[L] [V] avait occupé entre 2018 et 2020, la maison d'habitation sise sur la parcelle objet du bail rural consenti le 12 février 2003 à M.

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