le procès-verbal consignant les obligations de ce sursis ; "alors, d'autre part, que la Cour ne pouvait, sans se contredire, considérer que le refus de signer le procès-verbal valait refus implicite

chef-lieu », impliquait nécessairement la possibilité de signer les arrêtés de rétention administrative et, par voie de conséquence, les requêtes tendant à leur prolongation, le magistrat délégué par

moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant qu'un "protocole d'accord "non signé

le 29 novembre 2018 était valable, tout en jugeant que le bail signé le 27 mai 2016 était nul pour violation de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, quand, en application

le protocole d'accord préélectoral en vue des élections de la délégation du personnel du comité social et économique, de conduire ces élections, de proclamer les résultats, de signer les procès-verbaux

, premièrement, la signature figurant sous la rubrique "Président" en fin d'arrêt est illisible, de sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que l'arrêt attaqué, régulièrement signé

X... a reconnu ce caractère contractuel dans ses propres conclusions devant les juges du fond ; qu'il contestait seulement la date à laquelle il avait signé ce document ; qu'en décidant que la lettre d'engagement

Y... négociait la vente du tissu, et que la société Nuttin avait commis une faute en ne vérifiant pas de qui émanait le telex lequel n'étant pas signé par M.

l'arrêt de ne pas avoir ordonné "une expertise en écriture", alors, selon le moyen, 1/ que la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, 2/ que la contestation ne portait que sur deux actes prétendument signés

la Caisse d'épargne de Loire-Drôme-Ardèche ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Lyon, 18 janvier 2001) de ne pas comporter la mention du nom du greffier qui l'a signé

; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les sociétés HFP, HFA et Interdeco font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'emploi d'un signe

la minute", puis, ensuite, qu'il a été signé par "le président", alors, selon le moyen, que le jugement doit être signé par l'un des juges qui en ont délibéré et que les mentions contradictoires de l'arrêt

X... a soumis à l'employeur un document qu'il avait préparé ; que l'un des exemplaires signé par les deux parties et conservé par le salarié précisait qu'une somme de 110 000 francs avait été reçue par

Collard; qu'en considérant que cet écrit, signé par l'ensemble des associés et représentants ne valait pas commencement de preuve par écrit, motif pris de ce qu'il ne serait ni signé ni enregistré, la

concurrence déloyale ; Attendu que la société Laboratoires Garnier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de marques, alors, selon le moyen : 1 ) que pour déterminer si un signe

suite de cet apport, les sociétés Jalla et SNC Boussac ont réglé leurs rapports découlant de la reprise par la SA Jalla à compter du 29 décembre 1989 de l'exploitation du fonds de linge de maison et signé

à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'il y a servitude par destination du père de famille lorsque les fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, qu'il existe des signes

L'accord-cadre a été signé le 27 septembre 2022 par la SEMSAMAR avec la société Orcom. 5.