Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 14 luglio 1983.#Sven-Ole Mogensen e a. contro Commissione europea.#Causa C-10/82.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 21 giugno 1984.#Charles Lux contro Corte dei conti dell'unione europea.#Causa C-69/83.

secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son classement à la CAP 2016 compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix section

l'Intérieur à sa demande de communication des comptes rendus des délibérations des jurys le concernant pour le recrutement de gardien de la paix de la police nationale au titre des emplois réservés défense session

ministre de l'Intérieur à sa demande de consultation de ses copies, avec les notes attribuées par les correcteurs et les annotations, concernant les épreuves de DPS/DPG et procédures pour l'examen d'OPJ, session

Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 7 luglio 1964.#Umberto Collotti contro Corte di giustizia dell'Unione europea.#Causa C-70/63.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 7 luglio 1964. # Luigi de Pascale contro Commissione della Comunità economica europea. # Causa 97-63.

Sentenza del Tribunale (Prima Sezione) del 6 marzo 1996.#Michael Becker contro Corte dei conti dell'unione europea.#Causa T-93/94.

Sentenza del Tribunale (Seconda Sezione) del 29 aprile 2004.#Eurocermex SA contro Ufficio dell’Unione europea per la proprietà intellettuale.#Causa T-399/02.

Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 6 febbraio 1986.#Androniki Vlachou contro Corte dei conti dell'unione europea.#Causa C-143/84.

Sentenza della Corte (Quarta Sezione) del 19 gennaio 1988.#Erich Biedermann contro Corte dei conti dell'unione europea.#Causa C-2/87.

CETAT54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Caractère écrit de la procédure devant la juridiction ordinale [section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins].

CETAT23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Délibérations du Conseil général - Rapport général du préfet sur les affaires - Rapport déposé au cours d'une session.

novembre 1997 par le tribunal d'instance de Marseille, en matière électorale prud'homale, au profit de l'Entreprise SEILPCA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

formé par la société à responsabilité limitée Ravi Mat, dont le siège est à Vertus (Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 25 novembre 1997), que Mme X

et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune est une personne morale de droit public. / Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile

demande de consultation des arrêtés d'utilité publique en date du 27 mars 2007 et des arrêtés renouvelant les précédents, relatifs à l'opération de mise à 2 x 3 voies de la rocade sud de Toulouse, section