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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137247dcd58014677415ee2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee4

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee5

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee6

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee7

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee8

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee9

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415eea

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fab

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
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civ1

6137247fcd58014677415fac

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fad

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

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civ1

6137247fcd58014677415fae

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415faf

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

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CC

civ1

6137247fcd58014677415fb0

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

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CC

civ1

6137247fcd58014677415fb1

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

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civ1

6137247fcd58014677415fb2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

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CC

civ1

6137247fcd58014677415fb4

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb5

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

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